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convention. 4.5 Le fait que le MINISTRE n’exerce pas son droit à la résiliation ne doit pas être interprété comme une renonciation à son exercice. 4.6 Le …

engage envers le ministre à obtenir l autorisation préalable du représentant du ministre au regard de tous sous-contrats éventuels pour la réalisation du…

engage envers le ministre à obtenir l autorisation préalable du représentant du ministre au regard de tous sous-contrats éventuels pour la réalisation du…

du contrat pour le ministre. 6.2 Le ministre se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver la…

du contrat pour le ministre. 6.2 Le ministre se réserve également le droit de résilier ce contrat sans qu’il soit nécessaire pour lui de motiver la…

consiste à diviser le salaire de chaque employé par le nombre d’heures travaillées pendant une année universitaire et à multiplier le résultat par le nombre…

défaut de lui soumettre le plan dans le délai fixé, le ministre l’établit lui-même. L’organisme doit maintenir le plan à jour jusqu’à ce qu’un nouveau plan…

I'article 15 de cette loi, le MINISTRE peut, pour I'exercice de ses fonctions, accorder des subventions; ATTENDU QUE le MlNlsrRE gère le Programme…

I'article 15 de cette loi, le MINISTRE peut, pour I'exercice de ses fonctions, accorder des subventions; ATTENDU QUE le MlNlsrRE gère le Programme…

démarches pour ouvrir leurs portes en soirée, et même le samedi, le dimanche ou la nuit. Pour les CPE et les GS, l’article 8.1 du RCR prévoit que : « Le …