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nommées par le ministre qui ont un intérêt marqué pour la protection des mineurs ainsi qu’une expertise et de l’expérience en la matière. Le comité d’experts…

nommées par le ministre qui ont un intérêt marqué pour la protection des mineurs ainsi qu’une expertise et de l’expérience en la matière. Le comité d’experts…

a pour objet l’octroi, par le Ministre, d’une subvention à l’Organisme, en vertu du décret numéro 487-2021, du 24 mars 2021, au cours de l’exercice financier…

a pour objet l’octroi, par le Ministre, d’une subvention à l’Organisme, en vertu du décret numéro 487-2021, du 24 mars 2021, au cours de l’exercice financier…

préalable du Ministre. 4.6. Dans la mesure où McKinsey est légalement contrainte de divulguer toute documentation préparée par ou pour le compte du Ministre,…

préalable du Ministre. 4.6. Dans la mesure où McKinsey est légalement contrainte de divulguer toute documentation préparée par ou pour le compte du Ministre,…

lorsqu'il est mis en œuvre par le ministre de la Sécurité publique (ci-après dénommé « ministre ») pour le sinistre, le territoire et la période qu'il…

lorsqu'il est mis en œuvre par le ministre de la Sécurité publique (ci-après dénommé « ministre ») pour le sinistre, le territoire et la période qu'il…

reconnu par le ministre. SECTION 3 PROGRAMME DES TRAVAILLEURS AUTONOMES §1. Nombre maximal de demandes 8. Le nombre maximal de demandes de sélection à titre…

lorsqu’il est mis en œuvre par le ministre de la Sécurité publique (ci-après dénommé « ministre ») pour le sinistre, le territoire et la période qu’il…