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conseil de la MRC ou de la CM de modifier le PMAD, le SAD ou le RCI pour assurer cette conformité (art. 153). La ou le ministre responsable doit alors aviser…

décision définitive ne soit rendue par le ministre. 3.1 Avis des oppositions Le ministre avise par écrit la municipalité de toute opposition qu’il a reçue…

décision définitive ne soit rendue par le ministre. 3.1 Avis des oppositions Le ministre avise par écrit la municipalité de toute opposition qu’il a reçue…

par le ministre en vertu de l'article 44 ou 45 n'est pas un règlement au sens de la loi sur les règlements. Articles 47 et 48 Déterminent le…

par le ministre en vertu de l'article 44 ou 45 n'est pas un règlement au sens de la loi sur les règlements. Articles 47 et 48 Déterminent le…

conseil de la MRC ou de la CM de modifier le PMAD, le SAD ou le RCI pour assurer cette conformité (art. 153). La ou le ministre responsable doit alors aviser…

avec le ministre; ▪ s’assurer du respect des échéanciers et des budgets déterminés dans l’entente de financement conclue avec le ministre. - si la solution…

avec le ministre; ▪ s’assurer du respect des échéanciers et des budgets déterminés dans l’entente de financement conclue avec le ministre. - si la solution…

lorsqu’il est mis en œuvre par le ministre de la Sécurité publique (ci-après dénommé « ministre ») pour le sinistre, le territoire et la période qu’il…