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désignés respectivement par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministre des Finances, le ministre de la Santé et des Services…

s’applique dans le cas où au moins un requérant de la certification est présent sur le territoire de la TLGIRT. Le requérant est le premier responsable…

demande du MINISTRE, libérer le terrain et remettre les lieux en bon état dans un délai raisonnable, le tout conformément à la loi et aux règlements. À…

demande du MINISTRE, libérer le terrain et remettre les lieux en bon état dans un délai raisonnable, le tout conformément à la loi et aux règlements. À…

MODIFICATION : Le MINISTRE doit aviser par écrit le TITULAIRE de toute modification au présent permis. Le TITULAIRE doit avant de procéder à toute…

MODIFICATION : Le MINISTRE doit aviser par écrit le TITULAIRE de toute modification au présent permis. Le TITULAIRE doit avant de procéder à toute…

qu’il le déclare, ci-après appelée le « Bénéficiaire », Préambule CONSIDÉRANT QU’une convention d’aide financière entre le Ministre et le Bénéficiaire,…

d’emprunt sont subventionnées à 50 % et plus par le gouvernement ou par l’un de ses ministres ou organismes. Dans ce cas, le ministre pourrait toutefois…

d’emprunt sont subventionnées à 50 % et plus par le gouvernement ou par l’un de ses ministres ou organismes. Dans ce cas, le ministre pourrait toutefois…

selon le cas. »; 4° par la suppression, dans le sixième alinéa, de « de »; 5° par le remplacement, dans le septième alinéa, de « dont les estimations…