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purement commerciale, la notion de prestation de services étant complètement absente de la lettre et de l’esprit de la loi 78. C’est donc la notion de…

premier alinéa de l’article 13.1 de la LCOP et la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré. Au besoin, la date prévue de conclusion du contrat de…

premier alinéa de l’article 13.1 de la LCOP et la date prévue de conclusion du contrat de gré à gré. Au besoin, la date prévue de conclusion du contrat de…

et 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), nous vous informons…

production donnée à titre de pigistes, que ce soit à titre de salariés ou de travailleurs autonomes) Du point de vue de l’AQPM, il est réducteur de limiter…

production donnée à titre de pigistes, que ce soit à titre de salariés ou de travailleurs autonomes) Du point de vue de l’AQPM, il est réducteur de limiter…

fédéral doit, avant toute modification de l’article 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou de la…

organismes gouvernementaux ; les organisations de soins de santé et de services sociaux et les services de garde ; les associations de bénévoles ; les…

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