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Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes prévues à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) MINISTÈRE DE…

Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 13 janvier 2012, 144e année, no 2A 49A Règlements et autres actes Gouvernement du Québec Décret 14-2012, 11 janvier…

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Page 2 ISBN : 978-2-550-90270-6 (PDF) Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, octobre 2021 © Gouvernement du Québec 2021 Page 3 Table…

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RAPPORT D’ÉTAPE du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique Ju il le t 20 21 L’émission des mandats et les…

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CAP SUR LA RELANCE : AMÉRIQUE LATINE ET ANTILLES, DES MARCHÉS D’AVENIR, À PROXIMITÉ pour l’Amérique latine et les Antilles Sommaire de la Stratégie…