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ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration du Québec. Les coprésidents sont assistés des membres désignés par chacune des parties dont,…

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dimanche, à l’exception des pharmacies, des dépanneurs, des stations-service, des restaurants pour les commandes à l’auto, les commandes pour emporter et la…

l'entente (30 jours après réception par la CAI) 9) Commentaires additionnels : 10) Unité administrative responsable de la communication : Direction des…

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la majorité des interventions policières. 37 38 L’équité et le partage des coûts des services policiers 4.0 L’ÉQUITÉ ET LE PARTAGE DES COÛTS DES SERVICES…

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mois et, suivant les cas, des rapports médicaux et des expertises médicales. 2) Raison justifiant cette communication : Se conformer à la LATMP et assurer la…