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qui prévoit que le ministre de la Justice peut nommer, par arrêté, des juges de paix fonctionnaires; VU le deuxième alinéa de ce même article, qui prévoit…

informe que le ministre a autorisé le renouvellement du permis pour les services concernés pour une période de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2023. Il…

informe que le ministre a autorisé le renouvellement du permis pour les services concernés pour une période de deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2023. Il…

ion dans le cadre du "Programme d’appui à la lutte contre les changements climatiques dans le secteur bioalimentaire" pour la réalisation du projet…

Monsieur Stéphane Bergeron Ministre de la Sécurité publique 2525, boulevard Laurier, 5e étage Québec (Québec) G1V 2L2 Monsieur le Ministre, J’ai le plaisir…

distinction essentielle entre le solde budgétaire et le déficit comptable. Tel que mentionné en introduction, le solde budgétaire déficitaire s’élève à 12,4…

s’appliquer jusqu’au 13 mai 2022 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin; QUE le …

s’appliquer jusqu’au 20 mai 2022 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin; QUE le …

s’appliquer jusqu’au 20 mai 2022 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin; QUE le …

s’appliquer jusqu’au 13 mai 2022 ou jusqu’à ce que le gouvernement ou le ministre de la Santé et des Services sociaux les modifie ou y mette fin; QUE le …