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n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

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suite à votre demande d’accès à l’information, reçue le 16 février 2026 par courrier électronique, visant à obtenir les renseignements suivants : Je souhaite…

l’article 48 de la Loi sur l’accès, les trois premiers points de votre demande (nombre de demandes et budget) relèvent davantage de la Commission des…

permettant de compiler les ruptures de services du transport scolaire organisés par les centres de services scolaires du Québec. Les documents recensés par…

en lien avec l’objet de votre demande est actuellement en cours de rédaction. On ignore à quel moment ce document sera disponible. Par conséquent, en…

en lien avec l’objet de votre demande est actuellement en cours de rédaction. On ignore à quel moment ce document sera disponible. Par conséquent, en…

ministère n’a pas de Politique de gestion des documents semi-actifs. En application de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous ne sommes pas en mesure de…

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