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date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document, demander à la Commission d’accès à…

l’exercice de ce recours. Je vous prie de recevoir, , l’expression de mes sentiments distingués. Pierre Bouchard Responsable de l’accès aux documents AVIS DE…

l’exercice de ce recours. Je vous prie de recevoir, , l’expression de mes sentiments distingués. Pierre Bouchard Responsable de l’accès aux documents AVIS DE…

révéler un projet d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de gestion de fonds ou une stratégie d’emprunt, de placement, de gestion de dette ou de…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

pourcentage de refus des demandes d’accès à l’information pour les 3 dernières années, soit depuis le 1er janvier 2021. 4. Le nombre et le pourcentage de…

pourcentage de refus des demandes d’accès à l’information pour les 3 dernières années, soit depuis le 1er janvier 2021. 4. Le nombre et le pourcentage de…

par votre demande en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Sans présumer de la réponse que vous obtiendrez, nous vous invitons à communiquer avec la…

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…