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possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative concernant l’exercice de ce recours. Je…

possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative concernant l’exercice de ce recours. Je…

n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

Direction de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e…

n a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

l’article 51 de la Loi sur l'accès, nous vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

possible de le faire auprès de la Commission de l’accès à l’information. Vous trouverez ci-joint une note explicative concernant l’exercice de ce recours. Je…

explicative concernant l’exercice de ce recours. Je vous prie de recevoir, , l’expression de mes sentiments distingués. Geneviève Lachance Responsable de…