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présentée Les articles 51 et 60 du RSGEE précisent les conditions et les modalités d’obtention et de renouvellement d’une reconnaissance d’une personne …

fichier est conservé sur un serveur du MRI, accessible aux usagers du système, par connexion sécurisée et contrôlée. Il n’y a pas d’archivage systématique.…

fichier est conservé sur un serveur du MRI, accessible aux usagers du système, par connexion sécurisée et contrôlée. Il n’y a pas d’archivage systématique.…

rectifié du 5 mai 2023), pour le compte des personnes physiques faisant partie de l’un des groupes suivants (ci-après les « Groupes »): A. Toute personne …

montant de la contrepartie pour le transfert de l’immeuble; • l’intention du cessionnaire qui est une personne physique d’occuper ou qu’un membre de sa…

montant de la contrepartie pour le transfert de l’immeuble; • l’intention du cessionnaire qui est une personne physique d’occuper ou qu’un membre de sa…

personne agissant à titre non rémunéré Présomption d’acte à titre onéreux Est présumée agir à titre onéreux la personne physique qui conseille, assiste ou…

personne agissant à titre non rémunéré Présomption d’acte à titre onéreux Est présumée agir à titre onéreux la personne physique qui conseille, assiste ou…

personne agissant à titre non rémunéré Présomption d’acte à titre onéreux Est présumée agir à titre onéreux la personne physique qui conseille, assiste ou…

personne agissant à titre non rémunéré Présomption d’acte à titre onéreux Est présumée agir à titre onéreux la personne physique qui conseille, assiste ou…