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2020 prévoit notamment que toute vente d’un immeuble à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires est reportée après la…

équipements municipaux qui doivent être financés par le paiement d’une contribution ; • en déterminant un mécanisme de contestation de l’exigence du paiement…

e du compte transmis pour la perception de cette taxe. En cas de défaut de paiement, la municipalité peut procéder à une vente de l’immeuble pour taxes…

sociétés d’État. 11460 Gestion des opérations de paiements Documents relatifs aux émissions massives de paiements, aux paiements urgents, aux paiements…

d’appel d’offres; QUE toute vente d’un immeuble à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires soit reportée après la fin…

vente du remblai s’élève, avant taxes et déduction des loyers précédents, à 4 000 $. Prix de vente avant taxes - Sommes des loyers précédemment payés = Prix…

d’appel d’offres; QUE toute vente d’un immeuble à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires soit reportée après la fin…

mines ne devrait pas avoir préséance sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ni sur les lois municipales d'urbanisme et d'aménagement du…

mines ne devrait pas avoir préséance sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ni sur les lois municipales d'urbanisme et d'aménagement du…

code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de toutes taxes municipales » par « des taxes municipales et scolaires ». 68. L’article…