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vertu d’un mandat que le cégep confie au ministre des Finances, la transaction est négociée par le ministre des Finances; • la transaction est conclue entre …

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quant à l’usage de leurs langues dans le contexte de la fréquentation des services publics. y Le ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi que le …

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choisir l’endroit avec le régime d’impôt minier et le fardeau fiscal des sociétés minières le plus exigeant au Canada? C’est pourtant ce qu’offre le Québec…

accessibles. Ainsi, les documents qui ont été produits pour le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, le Conseil des ministres ou le…