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à qui le tribunal a reconnu le statut de partie Le paragraphe 6° de l’article 24 du Tarif prévoit que, dans le cas des procédures prévues par la LPJ, toute…

autorisation du ministre est exigée pour prendre de l’eau de surface ou de l’eau souterraine. Le gouvernement ou le ministre pourrait, selon le cas, refuser…

préparer le Québec à la crue printanière de 2020. Le 17 juin 2019, la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, le ministre de l’Énergie et des…

encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 (chapitre F-2.1, r. 14). Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet…

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encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 (chapitre F-2.1, r. 14). Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication d’un avis à cet effet…

Québec, le 27 septembre 2024 PAR COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/24-363 Bonjour, Nous donnons suite à…

Québec, le 27 septembre 2024 PAR COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/24-363 Bonjour, Nous donnons suite à…

(incluant les pièces jointes) échangés entre les ministre/sous-ministres du MFFP et les ministres/sous-ministres fédéraux entre le 1 er novembre 2020 et le 1…