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loi, d’un règlement, d’une directive, d’une prescription, d’une ligne directrice, d’un programme, d’une politique, d’une pratique administrative ou d’une…

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création d’un Observatoire du foncier agricole afin d’étudier l’état et les dynamiques du foncier agricole et la mise en place d’une organisation dont le…

des demandes d’autorisation ministérielles, aux conditions d’admissibilité des DC et aux conditions d’exemptions. Or, dans certains cas, les processus de…

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administrative de livraison 1 Ministère de la Sécurité publique. I Avis d'appel d'offres Services professionnels 2020-12-04 1407659 Services d'éval…

nt d’AbbVie à l’échelle globale viendront rencontrer un groupe présélectionné d’entreprises de biotechnologies d’ici, et vont organiser une session d’informa…

particulièrement ressentie par le fait d’une pratique (84,6%), d’une politique (15,4%), d’une personne (13,8%), d’une loi ou d’un règlement (7,7%), ou de…