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prédominance de la commercialité des opérations des personnes œuvrant dans un des domaines visés par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts…

(50) jours de prestation de services par Année de référence. De ces cinquante (50) jours, un maximum de huit (8) jours peuvent être pris par mois. De ces…

sociaux futurs des employés des secteurs public et parapublic, diminués des revenus de placement du Fonds d’amortissement des régimes de retraite, des fonds…

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renseignements relatifs à des dossiers scolaires ; • le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, afin de connaître l’identité des personnes qui…

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l’occupation des CPE, des GS, des BC et des RSGE; • Règles de reddition de comptes pour le rapport financier annuel des CPE, des GS et des BC; • Instruction…

une estimation des émissions de gaz à effet de serre qui seraient attribuables au projet, pour chacune de ses phases de réalisation; 6° une analyse des…

Utilisation des appareils audiovisuels (art. 115) ⊲ Journées d’absence de prestation de services subventionnée des RSGE ⊲ Services de garde de nuit (art.…