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sont comptabilisés lorsqu’un avis est émis et que la culpabilité est reconnue par le citoyen ou l’entreprise, que le délai de contestation est échu ou qu’un…

dd) photographie ee) empreintes ff) caractéristiques physiques (yeux, taille, etc.) zz) autres (spécifier) : Il est important de noter que le NAS est inscrit…

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importe de préciser que le fonctionnaire, qui est également administrateur public ou membre d’un ordre professionnel visé par le Code des professions, est…

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l’ASPQ souhaite partager ses recommandations. Problématique L’intimidation entre jeunes est une problématique qui est répandue et répétée dans les…

cas et aux strictes conditions qui suivent: 1° au procureur de cet organisme si le renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à…

projet, nous avons élaboré une table des contenus de la formation qui est actuellement soumise à l’approbation nos autorités. Or, il est souhaité que nous…

projet, nous avons élaboré une table des contenus de la formation qui est actuellement soumise à l’approbation nos autorités. Or, il est souhaité que nous…

ou d’un mariage auquel cas la limite et les conditions prévues au paragraphe 4° du troisième alinéa sont applicables; b) une distance minimale de 2 mètres …