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période de dix ans. De plus, conformément à l’article 13 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

n des émissions de GES avant le projet, la date de début de la réduction de l’intensité des émissions de GES ou la date de déclaration des émissions de GES…

d’agréer, , l'expression de ma considération distinguée. Raphaëlle Beauregard Responsable de l’accès aux documents et de la protection des…

d’agréer, , l'expression de ma considération distinguée. Raphaëlle Beauregard Responsable de l’accès aux documents et de la protection des…

et réglementation 1211 Projets de loi et lois du Ministère 1212 Projets de règlements et règlements du Ministère 1213 Projets de loi de tiers 1214 Projets de…

et réglementation 1211 Projets de loi et lois du Ministère 1212 Projets de règlements et règlements du Ministère 1213 Projets de loi de tiers 1214 Projets de…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

en matière de loisir et sport est assumée par le ministère de l’Éducation (Ministère), qui s’assure de promouvoir et de contribuer au développement de la…