Search results

Arrêté numéro 2021-096 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 31 décembre 2021 Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Ministerial Order 2020-041 of the Minister of Health and Social Services dated 30 May 2020 Public Health Act (chapter S-2.2) Ordering of measures to protect…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Ministerial Order 2020-069 of the Minister of Health and Social Services dated 22 September 2020 Public Health Act (chapter S-2.2) Ordering of measures to…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Ministerial Order 2020-074 of the Minister of Health and Social Services dated 2 October 2020 Public Health Act (chapter S-2.2) Ordering of measures to…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…