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l’article 38 soient formulées ainsi : « Les frais de garde d’enfant sont alloués pour chaque enfant âgé de moins de 12 ans et pour chaque enfant de 12 ans et…

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emplacement, un risque pour la sécurité des enfants. Les CPE et les garderies sont considérés comme des lieux de rassemblement public au sens de plusieurs…

aux documents et de la protection des renseignements personnels p.j. 2 Articles de la Loi LOI SUR L'ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA…

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Case E3 : Répertoire des usages des immeubles Voir le chapitre 5 « Répertoire des usages des bâtiments ». Case E4 : Usage du local d’origine Voir le chapitre…

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propos La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) a pour mission, depuis 1974, la défense et la promotion des droits et des intérêts des…

refus d'une partie ou de l'ensemble des travaux exécutés par le prestataire de services dans les 30 jours de la réception définitive des travaux ou…