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cas où l'Assemblée impose à un député le paiement ou le remboursement d'une somme d'argent pour une infraction à la présente partie, elle peut, à défaut…

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Location de tapis pour l’hiver X LIGNE 541.6 – TAXES FONCIÈRES, SCOLAIRES ET D’AFFAIRES Inscrivez sur cette ligne les taxes foncières, les taxes scolaires et…

DE LA TAXE SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL 1. Les dispositions du présent règlement à l’exception des annexes 2 et 10, s’appliquent, le cas échéant, aux…

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nu/adm/min/affaires-municipales/publications/habitation Consultations prébudgétaires 2026 / 16 En outre, nous demandons au gouvernement de : 1 Réduire la…

assujettis aux taxes de vente applicables (taxe de vente du Québec (TVQ) et taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, taxe de vente…

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