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modifications proposées à la Loi sur les compétences municipales Les amendements proposés ont été préparés de concert avec le ministère des Affaires municipa…

Québec modifie la Loi sur la fiscalité municipale (article 204, alinéa 13) afin d'étendre l'exemption de taxes foncières et la compensation tenant…

comprendre plusieurs établissements. Le site peut être différencié d’un autre, notamment par l’adresse municipale. « Surdimensionnement » : travaux…

, as well as the Public Accounts Tax-funded expenditures2 285 151 associated with personal tax regime, 89 with the business tax regime, and 45 with the…

l'organisme Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation DESCRIPTION Titre Élections municipales Recueil No de la règle Processus /…

l'organisme Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation DESCRIPTION Titre Élections municipales Recueil No de la règle Processus /…

: 1° achat d’un terrain : l’aide accordée pour l’achat du terrain ne peut excéder l’évaluation municipale uniformisée de l’ancien terrain en vigueur au…

: 1° achat d’un terrain : l’aide accordée pour l’achat du terrain ne peut excéder l’évaluation municipale uniformisée de l’ancien terrain en vigueur au…

à 50 % de la TVQ, les programmes de compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles publics, de compensations tenant lieu de taxes pour les terres…

à 50 % de la TVQ, les programmes de compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles publics, de compensations tenant lieu de taxes pour les terres…