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Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Ministerial Order 2022-005 of the Minister of Health and Social Services dated 21 January 2022 Public Health Act (chapter S-2.2) Ordering of measures to…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Ministerial Order 2021-092 of the Minister of Health and Social Services dated 22 December 2021 Public Health Act (chapter S-2.2) Ordering of measures to…

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) CONCERNANT l’ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la…

Ceci est la version administrative du décret numéro 1020-2020 du 30 septembre 2020. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle…

This is the administrative version of Order in Council No.103-2021 made on February 10 2021. In the event of discrepancy, the version to be published in the…

Ceci est la version administrative du décret numéro 103-2021 du 10 février 2021. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du…

Ceci est la version administrative du décret numéro 4-2022 du 12 janvier 2022. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du…

Ceci est la version administrative du décret numéro 893-2021 du 30 juin 2021. En cas de divergence, la version qui sera publiée à la Gazette officielle du…