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l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le membre ne le…

l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le membre ne le…

Québec et le respect de ses compétences et promouvoir sa vision du fédéralisme ainsi que sa spécificité partout au Canada 8.1. Nombre de missions du premier …

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Québec et le respect de ses compétences et promouvoir sa vision du fédéralisme ainsi que sa spécificité partout au Canada 8.1. Nombre de missions du premier …

par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l’article 47, indiquer au requérant le…

requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion; 3° le prêt du document, à moins que cela ne…

requérant de le consulter là où il est disponible ou de se le procurer lors de sa publication ou de sa diffusion; 3° le prêt du document, à moins que cela ne…

spécifiques. Enfin, pour le premier point, un document visé par votre demande ne peut vous être communiqué, puisqu’il s’agit d’un document destiné au …

fédéral-provincial- territorial des ministres responsables de l’immigration tenu le 28 juillet 2021 », nous vous informons qu’une partie des renseignements…