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écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dans le cas où le…

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2023, le plafond passera de 950 $/mois à 1 050 $/mois(2). (1) Le plafond continuera à être de 4 cents de plus le kilomètre au Yukon, dans les Territoires du…

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obligatoires, si la direction ou le ministre le juge nécessaire; - l'obligation, pour l’enseignant.e, de rendre compte de la réalisation de ce plan de…

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pdf 2 Concernant le dernier point de votre demande portant sur les « statistiques pour congé de maladie pour le 1er octobre 2024 à aujourd’hui », vous…

Élaine Ministre responsable de l'Habitation Laforest, Andrée Ministre des Affaires municipales Bouchard Stéphane Sous-ministre adjoint aux régions et à…

à l’information reçue le 5 mars 2026, par laquelle vous souhaitez obtenir les renseignements suivants : « Le nombre de responsables en milieu familial régi…

relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). Enfin, vous aurez la responsabilité d’obtenir les autorisations requises pour…