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pas de documents qui contiennent, en substance, des informations ayant des incidences sur l’économie et sur les décisions administratives ainsi que des…

pas de documents qui contiennent, en substance, des informations ayant des incidences sur l’économie et sur les décisions administratives ainsi que des…

traitement des demandes de réexamen administratif (en nombre de jours) pour chaque année depuis 2019. À cet égard, notez que la Loi sur l'accès aux documents…

traitement des demandes de réexamen administratif (en nombre de jours) pour chaque année depuis 2019. À cet égard, notez que la Loi sur l'accès aux documents…

aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) (« Loi sur l’accès »), nous vous informons que le…

principe de la publicité des débats. De plus, ces règles permettent soit de préserver la confidentialité des renseignements de tiers ou des personnes…

non avec le détail ni la quantité des objets achetés. Selon la Loi sur l’accès, le Ministère n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant des…

non avec le détail ni la quantité des objets achetés. Selon la Loi sur l’accès, le Ministère n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant des…

sur l’accès ne porte que sur des documents détenus par un organisme public (article 1) et ce dernier n’a pas l’obligation de produire un document nécessitant…

sous-ministre associée Sous-ministériat des services de justice et des registres DESTINATAIRES : Tous les gestionnaires du Sous-ministériat des services de…