Déclaration obligatoire des distributeurs d’énergie
Les distributeurs d’énergie doivent déclarer au gouvernement certaines données sur l’énergie distribuée aux bâtiments de leur clientèle des secteurs commercial, résidentiel et institutionnel.
La première déclaration doit être transmise au plus tard le 6 septembre 2026, et ensuite tous les cinq ans.
Renseignements à fournir selon le produit du distributeur
Les renseignements à transmettre doivent porter sur la consommation énergétique des bâtiments durant les deux dernières années civiles précédant la déclaration, soit 2024 et 2025.
Le distributeur doit transmettre les renseignements suivants :
- Quantité d’électricité distribuée par mois ou période de facturation, selon le cas.
- Demande de puissance maximale.
- Localisation du bâtiment.
- Usage principal du bâtiment (si connu).
Si un bâtiment a plusieurs compteurs, les données sont regroupées.
Les redistributeurs d’électricité locaux et municipaux ne sont pas visés.
Le distributeur doit transmettre les renseignements suivants :
- Volume de gaz naturel et volume de gaz renouvelable distribués par mois ou période de facturation, selon le cas.
- Localisation du bâtiment.
- Usage principal du bâtiment (si connu).
Si un bâtiment a plusieurs compteurs, les données sont regroupées.
Les combustibles liquides comprennent les produits pétroliers comme le mazout de chauffage et le propane, de même que le propane renouvelable et les autres biocombustibles liquides. Le distributeur doit fournir les renseignements suivants :
- Quantité de mazout, de propane, de propane renouvelable ou de biocombustible liquide distribuée annuellement.
- Localisation du bâtiment.
- Usage principal du bâtiment (si connu).
Cette obligation s’applique aux entreprises qui distribuent plus de 10 000 litres par année par bâtiment.
Les biocombustibles solides comprennent le bois, les granules, les copeaux, les bûches ou d’autres résidus de bois. Le distributeur doit fournir les renseignements suivants :
- Type et quantité de biocombustibles solides distribués annuellement.
- Taux d’humidité (si disponible).
- Localisation du bâtiment.
- Usage principal du bâtiment (si connu).
Cette obligation s’applique aux entreprises distribuant plus de 200 gigajoules par année, ce qui représente environ 10 tonnes métriques de produits ligneux (volume variable selon le taux d’humidité du produit distribué).
Toute personne exploitant une entreprise qui distribue, par un réseau thermique, de la vapeur, de l’eau chaude, de l’eau refroidie ou un autre fluide caloporteur servant à chauffer ou à refroidir un bâtiment doit fournir les renseignements suivants :
- Quantité de chaleur ou de fluide distribuée par mois ou période de facturation, selon le cas.
- Localisation du bâtiment.
- Usage principal du bâtiment (si connu).
Comment faire votre déclaration
La déclaration doit être transmise par voie électronique. Un gabarit distinct est prévu pour chaque catégorie de distributeur. Téléchargez le formulaire Excel correspondant à votre type d’énergie :
- Produits pétroliers (XLSX 83 Ko)
- Biocombustibles solides (XLSX 85 Ko)
- Réseaux thermiques (XLSX 250 Ko)
Remplissez tous les champs requis et transmettez votre déclaration en utilisant le lien sécurisé FTPS.
L’utilisation du service de partage sécurisé FTPS garantit la confidentialité des données.
Objectifs visés par la déclaration
Ces informations serviront sur plusieurs plans :
- Mieux comprendre la consommation énergétique des bâtiments au Québec.
- Améliorer les politiques publiques en matière d’énergie et de lutte contre les changements climatiques.
- Préparer les prochaines étapes réglementaires, notamment le système de cotation de la performance environnementale des bâtiments.
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Dernière mise à jour : 24 juillet 2026