Demander un changement de destination des bois

En cours d’année, le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut demander au gouvernement de changer la destination des bois achetés en vertu de son contrat de vente.

La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier permet de changer la destination des bois dans deux situations.

1- Changement vers un autre bénéficiaire de garantie d’approvisionnement (article 92)

Vous pouvez, après avoir informé le gouvernement, acheminer un certain volume de bois achetés au cours de l’année vers une autre usine de transformation du bois qui fait déjà l’objet d’une garantie.

Le ou la ministre responsable des forêts analysera votre demande et vérifiera si elle respecte le règlement sur les changements de destination.

2- Changement de destination pour optimiser la récolte du bois et sa transformation (article 93)

Vous pouvez réacheminer une partie du bois disponible dans votre garantie d’approvisionnement vers une autre usine de transformation pour l’une des raisons suivantes :

• éviter la dégradation ou la perte de votre bois;
• favoriser une utilisation et une transformation optimales du bois;
• combler un besoin lié à un approvisionnement insuffisant causé par une situation économique;
• limiter vos coûts de transport du bois.

Le ou la ministre responsable des forêts doit autoriser ou refuser ce changement de destination.

Pour faire une demande de changement de destination des bois, vous devez utiliser l’application Demande d’un volume de bois (DVB). Si vous avez de la difficulté à utiliser cette application, consultez son guide d’utilisation ou communiquez avec nous au dvb@mrnf.gouv.qc.ca.

Si vous ne possédez pas de compte pour cette application, vous pouvez remplir ce formulaire pour en faire la demande (XLS 3,14 Mo). Une fois le formulaire rempli et signé par la ou les usines visées, vous devez l’envoyer par courriel à l’adresse suivante : garantie.approvisionnement@mrnf.gouv.qc.ca.

L’utilisation de l’application Demande d’un volume de bois (DVB) est toutefois à privilégier. Ce formulaire doit être utilisé seulement pour des cas particuliers (p. ex. bois destinés à des petites usines qui ne détiennent pas de garantie d’approvisionnement).