Comptables professionnels agréés

Dossier fermé le 22 janvier 2025.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

La plainte vise l’ordre professionnel ainsi que, par l’entremise de celui-ci, un autre acteur de la démarche d’admission : CPA Canada

Problématique

• Questionnement sur les rétroactions faites par CPA Canada aux personnes en situation d’échec à l’examen du Module commun 1 du Programme de formation professionnelle des CPA;
• Questionnement sur la communication avec CPA Canada pour les personnes ayant participé à l’examen du Module commun 1 du Programme de formation professionnelle des CPA;
• Questionnement sur l’information communiquée aux personnes candidates à l’examen du Module commun 1 du Programme de formation professionnelle des CPA.

Conclusion(s)

• Le commissaire n’a pas de commentaire à formuler sur la méthodologie suivie par CPA Canada en ce qui a trait aux procédures de correction;
• Le commissaire n’a pas de commentaire à formuler sur le contenu de cet examen;
• Le plaignant a pu bénéficier d’une rétroaction écrite particulière de CPA Canada ainsi que d’une rencontre individuelle avec un correcteur expérimenté en mesure de répondre à ses questions pour améliorer sa performance lors du prochain examen;
• Il n’y a plus lieu pour nous d’intervenir plus avant dans cette situation. Quoiqu’il en soit, il y a lieu d’améliorer généralement les communications avec les personnes candidates soumises aux examens de modules.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandations

1. Que les rôles de l’Ordre, en tant qu’organisme de réglementation et celui de CPA Canada qui est plutôt une association pancanadienne qui fournit des services aux ordres provinciaux soient, clairement identifiés et expliqués aux personnes candidates au programme national de formation;
2. Que les résultats aux examens des CPA soient bien expliqués aux personnes candidates, dont les étapes et la méthodologie d’établissement des notes, qui comprennent une comparaison des performances de toutes les personnes candidates;
3. Que les personnes candidates aux examens de fin de module du programme national aient un meilleur accès à une rétroaction personnalisée en cas d’échec dans le souci d’une meilleure préparation à une reprise.

Interventions

Envoi par CPA Canada d’une rétroaction écrite particulière et rencontre individuelle avec un correcteur de CPA Canada.

Réponse et suite(s)

L’Ordre reçoit favorablement les recommandations et a déjà pris des mesures en ce sens :

• Pour diverses raisons, l’Ordre a mis fin à l’entente de collaboration avec CPA Canada. Ces changements visent notamment à clarifier les rôles et responsabilités de chacun dans l’accès à la profession de comptable professionnel agréé et d’obtenir un meilleur contrôle sur les services fournis aux personnes candidates tels le programme de formation professionnelle et les examens;
• Un nouveau programme d’agrément élaboré en collaboration avec les autorités de règlementation des autres provinces est censé prévoir une gouvernance améliorée qui assurera davantage de transparence et de contrôle;
• La méthode d’évaluation du programme national est déjà communiquée aux candidats à plusieurs reprises à travers différents documents explicatifs comme la Foire aux questions de l’Examen de module PFP, les Politiques de formation harmonisées des CPA, et le Guide du Candidat. L’Ordre entend poursuivre et améliorer cette pratique;
• L'Ordre a mis en place des mesures supplémentaires pour soutenir les candidats en reprise à l'Examen national. L’Ordre a établi un partenariat avec une firme spécialisée en coaching afin que les candidats puissent bénéficier de services d'accompagnement personnalisé visant à optimiser leur préparation à l'examen;
• L’Ordre produit des capsules vidéo destinées aux candidats pour leur expliquer comment interpréter adéquatement leurs résultats d'examen et explorer les options disponibles en cas d'échec. Certaines pages du site web de l’Ordre ont été revues pour garantir une information plus claire et pertinente à l'intention des candidats aux examens du programme national des CPA;
• Le développement du nouveau programme d'agrément veillera à améliorer les processus de rétroaction afin d’en personnifier certains aspects et de mieux expliquer les résultats aux personnes candidates en situation d’échec. La forme précise de cet accompagnement n’est pas encore totalement définie.

Dossier fermé le 30 avril 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Insatisfaction de la plaignante par rapport au résultat d’échec obtenu à sa deuxième tentative à l’examen et au maintien de ce résultat à la suite de sa demande de révision auprès de l’Ordre.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• La plaignante a satisfait aux conditions liées à la formation initiale, à la formation professionnelle et au stage imposées par le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour l’obtention du permis d’exercer de CPA;
• La plaignante doit réussir l’EFC, ultime étape avant la délivrance du permis d’exercer;
• La plaignante a échoué une première fois à l’EFC à la séance de mai 2022 avec un échec à l’épreuve des jours 2 et 3 aux niveaux 1 et 2;
• La plaignante a fait une deuxième tentative à l’EFC en mai 2023 avec un nouvel échec : elle a réussi les niveaux échoués en mai 2022, mais a échoué à l’un des éléments du niveau 4 (étendue en audit et certification) de l’EFC;
• La plaignante a demandé la révision de la correction de sa copie d’examen de mai 2023, sans pouvoir, au préalable, évaluer ses chances de voir son résultat final modifié étant donné que la fiche des résultats des épreuves des jours 2 et 3 transmise aux candidats ne donne aucune indication sur le niveau de performance des candidats ayant échoué aux niveaux 2 à 4;
• À la suite de sa demande de révision de la correction de l’examen, l’échec de la plaignante a été maintenu;
• Il reste une 3^e tentative possible à la plaignante pour réussir l’EFC. Pour sa troisième et dernière tentative à l’EFC, l’Ordre impose à la plaignante de repasser l’épreuve des jours 2 et 3 au complet;
• Un délai maximal de 7 ans après l’inscription à l’Ordre est accordé par l’Ordre aux candidats pour qu’ils complètent l’ensemble de leurs conditions supplémentaires (stage de 24 mois, formation professionnelle et réussite à l’EFC);
• La prochaine séance de l’EFC (jours 2 et 3) est prévue les 29 et 30 mai 2024, soit après la date d’échéance de l’inscription de la plaignante à l’Ordre (1^er mai 2024);
• La plaignante devra déposer une demande de prolongation de délai auprès de l’Ordre et obtenir son aval, si elle souhaite se présenter de nouveau à l’EFC;
• Si l’élément « étendue en audit et certification » n’a été évalué que lors du jour 3 de la séance de l’EFC de mai 2023, la logique voudrait que seule la reprise du jour 3 de l’EFC soit imposée à la plaignante.

Conclusions sur le fonctionnement général du processus d’admission à l’Ordre

• Les examens des jours 2 et 3 doivent être considérés comme étant 2 épreuves distinctes puisqu’il s’agit d’examens différents;
• L’article 25 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec doit être modifié pour préciser que les jours 2 et 3 de l’EFC consistent en deux épreuves distinctes dont les résultats sont combinés, et ce, afin de refléter la réalité concrète de la structure de l’EFC;
• L’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, doit s’assurer que l’information fournie aux candidats pour chaque séance de l’EFC soit claire et transparente sur ce qui est évalué et que l’ensemble de la documentation qui présente le contenu de l’EFC soit cohérente;
• Selon les niveaux ou les éléments des niveaux de l’EFC évalués et échoués par les candidats aux examens des jours 2 et 3, les candidats devraient être autorisés à ne reprendre que les examens des jours concernés;
• Pour les candidats ayant échoué aux examens des jours 2 et 3 de l’EFC de mai, aucune rétroaction n’est disponible en temps utile afin de leur permettre de mieux se préparer à la séance suivante (septembre) de l’EFC;
• Les candidats ayant échoué aux niveaux 2 à 4 de l’épreuve des jours 2 et 3 ne disposent d’aucune indication relative à leur performance puisque la fiche des résultats qui leur est transmise mentionne juste si le niveau a été réussi ou échoué;
• En raison de l’absence d’information relative à leur performance, les candidats ne peuvent décider de manière éclairée de l’opportunité de déposer une demande de révision de la correction de l’examen;
• Étant donné les délais pris par l’Ordre et sa tierce partie pour effectuer la révision de la correction des résultats de l’EFC ou produire les rapports personnalisés de performance, les candidats ayant échoué à l’EFC de mai reçoivent une réponse de l’Ordre après la tenue de la séance suivante d’examen;
• Le calendrier des séances de l’EFC devrait être revu afin que les 2 séances soient offertes à 6 mois d’intervalle;
• La révision de la correction de l’EFC devrait être confiée à des correcteurs différents de ceux ayant procédé à la correction initiale, afin de se conformer au principe d’objectivité et aux bonnes pratiques dans le domaine de l’évaluation. Le principe d’objectivité a été enchâssé dans le Code des professions.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation concernant le dossier de la plaignante

1. Que l’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, autorise la plaignante à ne reprendre que le jour 3 de l’EFC, si l’élément « étendue en audit et certification » n’a été évalué que lors du jour 3 de la séance de l’EFC de mai 2023;

Recommandations sur le fonctionnement général du processus

1. Que l’Ordre considère les examens des jours 2 et 3 comme deux épreuves différentes étant donné qu’il s’agit de deux examens distincts et que l’article 25 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec soit modifié afin de refléter la réalité concrète de la structure de l’EFC ;
2. Que l’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, modifie son approche de sorte que l’ensemble des candidats ayant échoué à l’EFC n’aient à repasser que les journées d’examen associées aux niveaux et aux éléments échoués ;
3. Que l’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, fournisse aux candidats ayant échoué à l’EFC :
   - une fiche avec les résultats globaux indiquant, pour chaque niveau échoué, le rang décile ;
   - une rétroaction pour les examens des jours 2 et 3 sur le même modèle que la rétroaction proposée pour l’épreuve du jour 1 ;
4. Que l’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, soit en mesure de fournir, aux candidats ayant fait la demande, un rapport d’analyse de la performance ou la décision relative à la révision de la correction de l’EFC dans un délai raisonnable ;
5. Que l’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, s’assure que l’information fournie aux candidats pour chaque séance de l’EFC soit claire et transparente sur ce qui est évalué et que l’ensemble de la documentation qui présente le contenu de l’EFC soit cohérente ;
6. Que l’Ordre, avec le concours de sa tierce partie, CPA Canada, poursuive sa réflexion afin de tenir compte du principe d’objectivité et des bonnes pratiques applicables en matière d’évaluation en s’assurant que les membres du comité qui ont participé à la démarche de correction initiale de l’EFC ne participent pas au comité qui fait la révision de cette correction.

Réponse et suite(s)

L’Ordre affirme qu’il ne peut donner suite aux recommandations du fait de la conception particulière de l’examen et de la réglementation actuelle. Il affirme que cela pourrait entrainer un enjeu d’équité pour les personnes qui sont passées par l’approche en place.

Concernant la recommandation 7, que la révision de la correction soit effectuée par une personne autre que celle qui a procédé à la première correction, l’Ordre fait état de la rigueur de son processus de correction et croit difficile de faire intervenir d’autres personnes en révision. Il soumet que cela entrainera une iniquité entre les candidats.

Toutefois, l’Ordre indique qu’un vaste chantier de refonte de la formation professionnelle et de l’examen est en cours et qu’il considérera les diverses recommandations émises par le Commissaire relativement à l’examen.

Concernant la réponse de l’Ordre, le commissaire formule les commentaires suivants :

• La règlementation en vigueur fait l’objet d’une recommandation de modification dans le rapport d’examen de plainte. La réglementation en vigueur ne peut faire obstacle à une réflexion visant sa propre modification.
• Pour ce qui est de la conception de l’examen, l’enquête a révélé des enjeux, à tout le moins des imprécisions.
• Modifier une approche pour en corriger des aspects ne veut pas dire que l’on est inéquitable pour toutes les personnes qui sont passées par cette approche.
• Pour ce qui est de la réponse à la recommandation 7, que la révision de la correction soit effectuée par une personne autre que celle qui a procédé à la première correction, la rigueur du processus de correction de l’examen invoquée par l’Ordre n’est pas un substitut aux garanties d’objectivité de ce processus dans ses modalités procédurales. Ce principe d’objectivité, qui relève des bonnes pratiques dans bien des domaines, a même été enchâssé dans le Code des professions pour des situations d’évaluation de candidatures (voir par. c.1 et c.2 de l’article 93 du Code). Il n’apparait pas impossible de confier la révision de la correction de l’examen à une personne compétente n’ayant pas participé à la démarche de correction. Il est même risqué que la logique, la compréhension et l’application de la démarche de correction deviennent l’apanage d’un groupe d’initiés, sans possibilité d’une intervention hors de ce groupe.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (19 mars 2024) (PDF 819 Ko)

Dossier fermé le 28 juin 2023.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Dossier fermé le 16 décembre 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Questionnements sur la correction de l’examen, la révision de celle-ci et les conditions de reprise après un échec, particulièrement en cas de circonstances exceptionnelles.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• La plaignante a échoué sa dernière tentative à l’EFC en septembre 2021;
• Les demandes qu’elle a présentées auprès de l’Ordre n’ont pas entraîné les changements recherchés (réussite à la suite de la révision de la correction et tentative supplémentaire pour des circonstances exceptionnelles);
• La plaignante a des questionnements concernant la correction de son EFC de septembre 2021 et considère qu’elle aurait dû le réussir;
• Les ressources et recours en place n’ont pas permis à la plaignante de comprendre son échec à l’EFC de septembre 2021;
• La plaignante considère que le délai d’attente d’un an avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d’admission auprès de l’Ordre lui porte préjudice.

Conclusions sur le fonctionnement des processus inhérents à l’EFC

Communication des résultats et compréhension d’un échec à l’EFC

• Les Politiques de formation harmonisées des CPA Volume 1. Recueil des directives relatives au Programme de formation professionnelle des CPA stipulent que : (a) les personnes candidates n’ont pas accès à leurs fichiers de réponse ni aux barèmes ou à tout autre matériel de correction, et (b) le profil de réussite détaillé de l’EFC n’est pas publié;
• CPA Canada ne publie pas ni ne permet de consulter les barèmes de correction afin de préserver la confidentialité de l’EFC, dont les coûts de production sont importants. C’est le rapport du Jury qui est rendu disponible au public. De même et en accord avec toutes les autres provinces canadiennes, les consultations des copies d’examen ne sont pas permises;
• Depuis 2019 et en raison de législations en vigueur au Québec, l’Ordre accepte de façon exceptionnelle la consultation des copies d’examen pour les personnes candidates qui en font la demande.

Recours en cas d’échec à l’EFC

• Les Politiques de formation harmonisées des CPA Volume 1. Recueil des directives relatives au Programme de formation professionnelle des CPA stipulent que : (a) une demande de révision de la correction (ou appel des résultats) peut être présentée seulement en cas d’échec (aucune autre circonstance ne peut y donner lieu) et (b) la personne candidate reçoit uniquement le résultat de son appel (aucun autre commentaire n’est fourni;
• Sous la supervision du président du Jury d’examen et des permanents de CPA Canada chargés de l’EFC, la copie est revue par le chef d’équipe et les chefs d’équipe adjoints qui ont participé à la correction originale;
• Le fait que ces personnes aient fait partie de la démarche de correction et de la correction initiale (qui est sous révision) est problématique, car elles pourraient s’être fait une opinion des évaluations à réviser ou acquis une conviction de la valeur de la démarche de correction initiale (précorrection, barème et application du barème) à laquelle elles ont participé;
• Bien que constituant une ressource importante pour la personne candidate voulant comprendre son échec, le rapport d’analyse de la performance n’est pas sans limitations :
  • En matière d’accessibilité, son coût est assez élevé ;
  • En matière d’opportunité, il ne parvient pas toujours à temps pour que la personne candidate s’inscrive ou se prépare adéquatement à la séance suivante de l’EFC.

Ressources en cas d’échec

• Même si des informations riches sont fournies dans ces rapports, elles esquissent des tendances générales en matière de performance à l’EFC lors d’une séance. Afin de bien comprendre ses propres erreurs et y remédier lors de la préparation ciblée à une reprise, la personne candidate en situation d’échec, qui demande la révision de sa correction, devrait recevoir une rétroaction personnalisée, se penchant sur ses propres réponses;
• Les statistiques sur le taux de succès de demandes de révision présentées en 2021 (soit de 0,47 %), qui sont présentées dans ce document, jumelées au prix pas négligeable d’une demande de révision de la correction pourraient dissuader les personnes candidates en situation d’échec d’exercer ce recours. Ceci suscite un enjeu problématique en matière d’accessibilité.

Quatrième tentative à l’EFC pour des circonstances exceptionnelles

• Le Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec prévoit que si la personne candidate démontre qu’il lui a été impossible de se présenter à une épreuve ou de la réussir en raison de circonstances exceptionnelles, le comité exécutif peut lui octroyer une reprise additionnelle (art. 26, al. 3);
• Une définition de ce qui est admissible comme circonstance exceptionnelle n’est pas incluse dans Politiques de formation harmonisées des CPA Volume 1. Recueil des directives relatives au Programme de formation professionnelle des CPA ou règlements de l’Ordre. De ce fait, c’est le Comité d’accès à la profession de l’Ordre qui évalue chaque dossier au cas par cas;
• À l’instar des autres provinces canadiennes, des évènements de vie spécifiques ont été définis comme étant généralement des circonstances exceptionnelles, notamment une maladie grave, un décès ou de la violence conjugale;
• L’Ordre ne considère pas la pandémie de la COVID-19 et les conséquences qu’elle a entraînées comme des circonstances exceptionnelles;
• Il est difficile de soutenir que les effets et contraintes de la pandémie n’ont pas mené à des moments de grand désarroi et de désorganisation personnelle et psychologique, comme le feraient les circonstances exceptionnelles auxquelles on réfère traditionnellement. Pour des personnes candidates, ces moments intenses et inusités ont pu avoir un effet sur la qualité de leur préparation à l’examen, voire la possibilité réelle de se préparer. On ne doit pas penser, du fait que des personnes n’ont pas été affectées, que tenir compte du cas de celles affectées entraîne un problème d’équité. Une réflexion visant la possible actualisation de la notion de circonstances exceptionnelles devrait être menée par l’Ordre.

Réadmission à l’ordre et délai d’attente fixé

• L’Ordre demande aux personnes candidates qui désirent présenter une nouvelle demande d’admission (à la suite d’une expulsion ou désinscription) d’attendre une année avant de pouvoir le faire;
• L’Ordre considère qu’après plus de 7 ans dans le PFP et 3 ans pour compléter les préalables, la personne candidate a besoin d’une pause d’au moins un an pour réfléchir à son avenir et établir un plan d’action concret;
• L’Ordre considère le délai d’attente d’un an comme raisonnable et permettant d’éviter des frais importants aux personnes candidates;
• L’Ordre indique que ce délai est demandé également dans les autres provinces canadiennes;
• Le délai d’attente pour la réadmission semble s’imposer à la vie des individus d’une manière paramétrique et qui tient peu compte de la maturité personnelle de tout un chacun. Dans plusieurs cas, cela pourrait constituer une contrainte injustifiée au libre arbitre et à la responsabilisation d’une personne dans ses choix de vie et de carrière.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation concernant le dossier de la plaignante

On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la plaignante.

Recommandations sur le fonctionnement général des processus inhérents à l’EFC

1. Que CPA Canada et l’Ordre entament un processus de réflexion afin de :
   - Bonifier la communication des résultats à l’EFC afin de permettre aux personnes en situation d’échec de comprendre leurs résultats et cibler leur préparation à une reprise;
   - Tenir compte du principe d’objectivité en s’assurant que les membres du comité qui ont participé à la démarche de correction et la correction initiale de l’EFC ne participent pas au comité qui fait la révision de cette correction;
   - Bonifier la communication des résultats du processus de révision de la correction afin d’inclure les motifs de la décision émise;
2. Que l’Ordre entame une réflexion visant la possible actualisation de la notion de circonstances exceptionnelles;
3. Que l’Ordre entame une réflexion sur la justification et l’adaptabilité à des situations particulières du délai d’attente avant une réadmission.

Réponse et suite(s)

L’Ordre souscrit aux recommandations et s’engage à mener les réflexions, certaines dans le cadre de travaux de réforme en cours concernant l’admission, au Québec ou avec ses homologues des provinces canadiennes.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (13 octobre 2022) (PDF 1,23 Mo)

Dossier fermé le 30 mars 2021.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Questionnement quant à la structure, le niveau de difficulté et les seuils de réussite de l’examen final commun (EFC), exigé en condition supplémentaire, selon la perspective professionnelle du candidat (CPA avec permis de comptabilité publique ou non);
• Information sur les caractéristiques de l’examen;
• Accès en temps utile de la rétroaction sur la performance à une séance d’examen (rapport d’analyse de performance).

Conclusion(s)

• Il n’y a pas de double seuil de réussite selon le profil souhaité par les candidats à la profession (CPA ou CPA Auditeur). Un échec dans un domaine requis pour le permis de comptabilité publique ne saurait être considéré comme une réussite en vue d’obtenir uniquement le permis CPA;
• Le niveau de difficulté des différents domaines au jour 2 de l’épreuve est le même pour tous les candidats;
• Même si l’Ordre fait état des exigences liées aux choix de domaines qui mènent vers l’obtention du permis de comptabilité publique, le manque d’information sur son site (par exemple, par rapport au niveau de difficulté des domaines à l’EFC) peut porter à croire qu’il est plus difficile d’avoir ce permis et ainsi créer des disparités perceptuelles entre les titulaires d’un permis de comptable professionnel agrées et ceux de comptabilité publique;
• Dans le cas d’une reprise, la décision de s’inscrire à la séance annuelle suivante de l’examen et la préparation à celui-ci devraient être éclairées par le contenu du rapport d’analyse de performance, dont c’est la principale utilité;
• L’Ordre devrait s’assurer que le processus de production du rapport d’analyse de performance se coordonne avec la période d’inscription et un temps raisonnable de préparation à la séance suivante de l’EFC, dans un cycle de séance d’une fois l’an.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que l’Ordre revoit les informations disponibles aux candidats (site Web ou autres communications) relatives aux exigences liées à l’obtention du permis de comptabilité publique, particulièrement quant au niveau similaire de difficulté des différents domaines de l’EFC, qu’ils soient obligatoires ou non;
2. Que l’Ordre s’assure que le processus de production du rapport d’analyse de performance des candidats en situation d’échec à l’EFC se coordonne avec la période d’inscription et un temps raisonnable de préparation à la séance suivante de l’EFC, dans un cycle de séance d’une fois l’an.

Réponse et suite(s)

L’Ordre souscrit aux recommandations, en soulignant le défi que présente la production du rapport d’analyse de performance à l’examen des personnes candidates.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (4 février 2021) (PDF 328 Ko)

Dossier fermé le 31 mars 2021.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Aménagements spéciaux pour l’examen final.

Dossier fermé le 29 janvier 2021.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Appréciation du diplôme du plaignant par l’Ordre;
• Profils ou parcours d’équivalence reconnus par l’Ordre;
• Administration d’un formulaire d’autoévaluation auprès des candidat(e)s en équivalence.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas du plaignant

• Le plaignant réussit le programme professionnel des comptables en managements accrédités (CMA) en août 2000;
• Le plaignant affirme que l’Ordre des CMA n’exigeait pas l’examen d’admission chaque année et qu’une étude de cas pouvait se faire à sa place. Cette explication va à l’encontre des faits documentés, tirés du dossier du plaignant à l’Ordre des CMA, du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables en management accrédités du Québec, en vigueur et applicable à l’époque, ainsi que des informations obtenues de dirigeants de cet ordre au moment de la démarche d’admission du plaignant;
• Le plaignant n’a pas pu bénéficier de la clause transitoire stipulée à l’article 35 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec parce qu’il n’avait pas réussi l’examen d’admission de l’Ordre des CMA ni celui prévu à ce règlement avant le 30 septembre 2015;
• Le questionnaire d’autoévaluation intitulé : La reconnaissance des compétences en comptabilité des personnes qui formulent une demande d’admission à l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec par voie d’équivalence. Bilan de la scolarité et de l’expérience professionnelle en comptabilité a été administré en vue de l’ouverture de son dossier sans un examen préalable de la documentation à l’appui et de l’évaluation de son diplôme par une université;

Conclusions sur les enjeux soulevés concernant l’Ordre

• Le Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec stipule les normes d’équivalence de diplôme et d’équivalence de formation ainsi que la procédure de reconnaissance de l’équivalence;
• L’Ordre s’est doté d’un questionnaire d’autoévaluation aux fins du traitement des dossiers en équivalence, dont le volume croissant et la complexité représentaient un défi. Le caractère exhaustif et pragmatique de cet outil pourrait constituer un atout important : il permet de décortiquer les compétences professionnelles en ses composants ou éléments, d’une part, et de répondre « facilement » aux sous-questions en choisissant l’un parmi deux ou trois options, d’une autre part;
• Si administré au complet, la longueur du questionnaire (95 pages), par contre, peut représenter une difficulté importante, voire une entrave dans un contexte de compétence linguistique moindre ou pas suffisante (pour la tâche à accomplir), quitte à atténuer les avantages de l’outil;
• La documentation à l’appui, fournie lors de l’ouverture de dossier par les candidat(e)s en parcours d’équivalence, peut inclure une partie substantielle des renseignements visés par le questionnaire d’autoévaluation;
• L’Ordre pourrait envisager de procéder à l’examen de dossiers en équivalence par étapes visant l’administration ciblée du questionnaire. En premier lieu, en analysant la documentation fournie afin d’identifier si des lacunes existent en matière de renseignements. Par la suite, et en fonction des besoins ainsi identifiés, l’Ordre pourrait administrer les sections de l’outil qui auraient été jugées pertinentes à l’obtention des informations manquantes ou qui ne sont pas claires;
• L’administration ciblée du questionnaire éviterait son utilisation automatique (sans une analyse précédente justifiant son administration) ou systématique (appliqué à tous les candidat(e)s en parcours d’équivalence);
• La notion d’équivalence de diplôme est omise sur le site Web « Équivalence CPA Québec ». Cette omission se réplique sur l’autre site Web de l’Ordre « CPA Québec »;
• On se saurait faire disparaître complètement les parcours d’équivalence prévus au cadre juridique (équivalence de diplôme et équivalence de formation) aux seuls motifs de la faible probabilité de candidatures dans un de ces parcours et de la simplification de la communication;
• L’un des trois énoncés utilisés pour référer à l’équivalence de formation dans la « Grille tarifaire et modalités administratives » du site Web de l’Ordre (« CPA Québec ») introduit une distinction (« l’analyse des équivalences de formation et de l’expérience professionnelle ») qui pourrait générer de la confusion, étant donné que l’analyse des expériences professionnelles est inhérente à l’étude d’une équivalence de formation.

Recommandation(s) et intervention(s)

Sur le cas du plaignant

1. Que l’Ordre, du fait du profil particulier du plaignant et lorsque celui-ci aura formellement soumis une demande d’admission ainsi qu’un dossier à l’appui, examine la documentation alors fournie afin de cibler, si le besoin se présente, les sections du questionnaire d’autoévaluation qu’on lui demandera de compléter;

Sur les enjeux soulevés concernant l’Ordre

1. Que l’Ordre, sans porter atteinte à son objectif de simplification de la communication, incorpore sur ses deux sites Web et dans toute documentation jugée pertinente des précisions ou notes sur les notions d’équivalence de diplôme et d’équivalence de formation en conformité au Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;
2. Que l’Ordre examine la possibilité de procéder à une étude par étapes des dossiers en équivalence afin de cibler les sections du questionnaire d’autoévaluation auxquelles les personnes candidates devront répondre, selon les besoins de chaque dossier.

Réponse et suite(s)

L’Ordre souscrit aux trois recommandations proposées et s’engage à les mettre en œuvre.

Sur le cas du plaignant

• L’équipe de l’admission examinera la documentation fournie (incluant celle sur les formations qu’il aurait complétées depuis qu’il a cessé d’être inscrit auprès de l’Ordre en 2001) et aidera le candidat à cibler les sections à compléter (celle sur les expériences de travail permettra au candidat de démontrer comment il a développé les compétences requises à l’entrée à la profession de CPA);

Sur les enjeux soulevés concernant l’Ordre

• Une mise à jour du site Web pour les professionnels formés à l’étranger est prévue en 2021 (avec le fournisseur et l’équipe des technologies de l’information de l’Ordre). Des précisions seront apportées quant à la notion d’équivalence de diplôme et d’équivalence de la formation selon les recommandations du rapport. L’Ordre verra à apporter également les précisions correspondantes sur son site Web général au cours de l’année 2021;
• L’Ordre procède déjà par étapes à l’évaluation des dossiers en équivalence et veillera à s’assurer que l’équipe de l’admission étudie par étape les dossiers de tous les candidats, les encadre et les guide à travers les différentes sections à compléter du questionnaire d’autoévaluation lorsque requis. Si certaines sections sont déjà couvertes par la documentation fournie, l’Ordre pourra laisser le choix au candidat de remplir ou non le formulaire d’autoévaluation concernant cette section selon qu’il désire bonifier son dossier ou s’en remettre à la documentation transmise.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (1^er décembre 2020) (PDF 431 Ko)

Dossier fermé le 8 octobre 2019.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte le 8 octobre 2019 puisque la situation a connu un dénouement satisfaisant avant même le début l’examen par le bureau du commissaire.

Dossier fermé le 26 septembre 2018.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen. Plainte parallèle auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, laquelle a enclenché un processus de règlement des différends dans la situation du plaignant.

Dossier fermé le 4 février 2019.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• L’application des dispositions transitoires touchant l’admission, à la suite de la fusion des ordres comptables québécois;
• Les cotisations à titre de candidat à l’exercice de la profession.

Conclusion(s)

• Le plaignant n’a pas satisfait, dans le temps requis, à l’exigence de stage de formation professionnelle en vue de la délivrance;
• L’Ordre a répondu de façon détaillée aux interrogations du plaignant sur les décisions, les conditions et modalités de délivrance du permis ainsi que les délais de réponse;
• À la suite de la fusion des anciens ordres comptables, l’Ordre a donné un délai d’environ quatre ans pour permettre aux candidats de satisfaire les exigences du Règlement et la période transitoire s’est estompée en août 2018. Malgré tous les efforts fournis, le plaignant n’a pas pu trouver un lieu de stage valide et cumuler le temps requis;
• Nous n’avons pas de commentaires quant à l’application du Règlement et des dispositions transitoires qui en découlent ni sur le délai accordé;
• La hausse des cotisations pour des candidats à l’exercice de la profession, après un certain temps, était prévue dans la politique de délivrance de permis de CGA;
• Nous n’avons pas de commentaires à formuler sur les conditions et modalités de délivrance du permis de l’ancien Ordre des comptables généraux agréés et de la tarification afférente.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (3 décembre 2018) (PDF 228 Ko)