Dentistes

Dossier fermé le 20 septembre 2023.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Plainte provenant d’un groupe de personnes formées hors du Canada.

Problématique

• Questionnement sur la méthodologie du programme d’examen du Bureau national d’examen dentaire (BNED), particulièrement en ce qui concerne les personnes formées à l’extérieur du Canada;
• Le groupe de personnes plaignantes s’est également adressé aux entités de surveillance de l’admission aux professions réglementées des provinces canadiennes.

Conclusion(s)

• Le commissaire a discuté du dossier avec les entités de surveillance de l’admission aux professions réglementées des provinces canadiennes;
• Le commissaire s’est enquis de la situation auprès du BNED;
• Des discussions ont eu lieu entre le groupe de personnes plaignantes et le BNED, qui fait croire à un dialogue bien en place, avec des compréhensions mutuelles des enjeux qui sont prometteuses;
• Il n’est plus opportun que le commissaire suive ce dossier sous l’angle d’une plainte;
• Le commissaire suivra l’évolution du dossier avec le concours de ses homologues des provinces canadiennes et en concertation avec eux. Si une intervention du commissaire s’avérait indiquée, il le fera sous les autres volets de mon mandat de surveillance.

Dossier fermé le 30 novembre 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Certificat de spécialiste.

Note

La plainte vise l’ordre professionnel ainsi qu’un autre acteur de la démarche d’admission : le Bureau national d’examen dentaire (BNED).

Problématique

Questionnement concernant l’organisation de l’examen national de spécialités dentaires (ENSD) et son impact sur les droits d’examen facturés aux candidats.

Conclusion(s)

• L’examen national de spécialités dentaires (ENSD) est exigé par l’Ordre des dentistes du Québec en condition supplémentaire en vue de la délivrance d’un certificat de spécialiste. Un ENSD est administré pour chacune des 9 spécialités dentaires;
• Pour certaines spécialités, seulement quelques candidats se présentent chaque année à l’ENSD;
• Jusqu’en 2019, l’ENSD était administré par le Collège royal des chirurgiens-dentistes du Canada (CRCDC). Pour tenter de contrôler la hausse des coûts et les frais facturés aux candidats, les organismes de règlementation provinciaux en dentisterie ont amené le transfert de l’ENSD vers le Bureau national d’examen dentaire (BNED), qui l’administre pour la première fois en 2020;
• Pour établir la tarification de l’ENSD, le BNED se base sur le principe du recouvrement des coûts, généralement accepté pour des activités d’évaluation. Cependant, ce principe devient déraisonnable dans le cas d’un faible nombre de candidats évalués puisqu’il génère des frais d’examens élevés, voire disproportionnés;
• Il faudrait se pencher sur l’analyse des différents postes budgétaires impliqués et se questionner sur le processus d’élaboration de l’ENSD, en vue d’une optimisation des coûts;
• Au Canada, les programmes d’études en dentisterie (incluant les internats/résidences) offerts par les différentes universités sont soumis à un agrément délivré par la Commission de l’agrément dentaire du Canada (CADC). Cet agrément implique que les programmes d’études répondent à des normes et que les étudiants diplômés de ces programmes d’études sont réputés avoir acquis les compétences requises;
• Selon l’Ordre, les diplômes délivrés par les facultés de médecine dentaire au Canada (bien que les formations soient agréées), ne seraient pas garants de la compétence de leurs détenteurs et cela justifierait l’exigence d’un examen en condition supplémentaire;
• Selon l’Ordre, un examen en condition supplémentaire serait également justifié du fait qu’un tel examen est exigé aux diplômés des spécialités en médecine. Si un examen similaire n’était pas imposé aux diplômés des spécialités dentaires, cela signifierait que le statut des spécialistes en dentisterie ne serait pas équivalent à celui des médecins spécialistes;
• L’unique motif pour lequel un ordre peut imposer des conditions supplémentaires doit être la protection du public et non un certain mimétisme interprofessionnel;
• Lorsque le nombre de candidats auxquels s’adresse un examen dans une spécialité est faible :
  • le format de l’examen devrait être revu afin que le ratio coût de développement/nombre de candidats soit moins disproportionné;
  • une autre option, moins coûteuse que l’examen, pourrait être envisagée.

Recommandation(s) et intervention(s)

Que l’Ordre des dentistes du Québec, avec le concours possible du Bureau national d’examen dentaire (BNED) et d’autres parties prenantes de la profession, mène une réflexion sur l’exigence de l’ENSD, dans sa forme et ses coûts actuels, en vue de la délivrance d’un certificat de spécialiste au Québec.

• La réflexion devrait notamment porter sur le besoin réel d’une étape de validation des compétences des candidats après une formation postdoctorale dans la spécialité, qui comporte ses propres conditions et modalités de réussite, à fortiori en présence d’un agrément de cette formation;
• Si un tel besoin existe, il faudrait :
  • se pencher sur l’analyse des différents postes budgétaires impliqués et se questionner sur le processus menant à l’élaboration de l’ENSD, en vue d’une optimisation des coûts;
  • envisager un autre format d’examen ou une autre option moins coûteuse pour s’assurer de la compétence des candidats ayant complété leur formation postdoctorale dans une spécialité en dentisterie où le nombre de candidats est faible. Si une tierce partie est toujours appelée à intervenir en matière de validation des compétences des candidats, l’Ordre veillera à préserver la cohérence avec les normes québécoises et à mettre en place un encadrement adéquat des activités de l’entité qui aura la responsabilité de cette validation.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre rappelle que, dans le cadre de discussions tenues en 2019 avec les autres membres de la FCORD, d’autres alternatives à l’ENSD avaient été analysées. Cependant, aucune de ces alternatives n’a été jugée préférable à l’ENSD. Cet examen a été maintenu et pris en charge dorénavant par le BNED. Selon l’Ordre, l’ENSD serait un incontournable et, pour le moment, un coût moindre serait difficilement envisageable. L’Ordre a cependant indiqué qu’il est disposé à rouvrir les discussions à propos de l’ENSD en collaboration avec les registraires des organismes de règlementation de la profession dans les provinces canadiennes, notamment à la suite de la première organisation et administration de l’ENSD par le BNED. L’Ordre mentionne que le BNED et les facultés de médecine dentaire au Canada seront invités à participer à ces discussions;
• De son côté, le BNED a indiqué qu’il participera aux discussions à propos de l’ENSD avec les organismes de règlementation de la profession de dentiste au Québec et dans les provinces canadiennes.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (30 septembre 2020) (PDF 314 Ko)

Dossier fermé le 26 octobre 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Possibilité de changer de mesure de compensation dans le cadre de l’Entente de reconnaissance mutuelle signée entre le Québec et la France pour les dentistes.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation entre la partie plaignante et l’Ordre dans la compréhension de la situation.

Réponse et suite(s)

L’Ordre a exceptionnellement permis à la plaignante de modifier son choix de mesure de compensation. La question de la possibilité juridique de changer de mesure de compensation dans le cadre de l’ARM Québec-France des dentistes ainsi que de son règlement de mise en œuvre fera l’objet de travaux supplémentaires et de discussions ultérieures, hors du contexte de la plainte.

Dossier fermé le 30 mars 2017.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Insatisfaction quant au processus d’évaluation des compétences par le mandataire de l’Ordre;
• Insatisfaction quant à la procédure de révision de la décision du mandataire de l’Ordre;
• Demande d’intervention de l’Ordre dans le mécanisme de révision de décision.

Recommandation(s) et intervention(s)

On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre et à son mandataire de revoir le dossier.

Dossier fermé le 17 octobre 2014.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Problématique

Difficultés d’accès au stage.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation entre le plaignant et l’Ordre.

Dossier fermé le 19 novembre 2012.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Retrait de la plainte en cours d’examen.

Dossier fermé le 10 février 2012.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Perte de communication avec le plaignant.

Dossier fermé le 12 avril 2011.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Il s’agit du résumé de deux plaintes déposées le même jour par des personnes se trouvant dans la même situation. Ces plaintes se résumant de la même façon, nous ne publions ici qu’un seul résumé pour éviter de donner à croire à un doublon.

Problématique

Délai pour l’adoption du règlement mettant en œuvre l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé le 27 novembre 2009 par les autorités qui réglementent la pratique de la profession de dentiste au Québec et en France.

Conclusion(s)

• La mise en œuvre de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) exige l’adoption d’un règlement. Celui-ci est en préparation, mais dépend également de la conclusion de discussions complémentaires entre les autorités québécoises et françaises;
• Si les candidats ne désirent pas attendre le règlement mettant en œuvre l’ARM, le processus habituel de demande de reconnaissance d’une équivalence s’offre à eux.

Recommandation(s) et intervention(s)

Facilitation de la communication et information des plaignants.