Denturologistes

Dossier fermé le 8 mars 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du commissaire.

Problématique

Enjeux concernant l’obligation de réussir l’épreuve de langue nécessaire à l’obtention du diplôme d’études collégiales en techniques de denturologie.

Conclusion(s)

Le commissaire n’a pas compétence sur les diplômes donnant ouverture aux permis des ordres professionnels et leurs conditions de diplomation.