Dossier fermé le 7 février 2014.
Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.
Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.
Questionnement sur les conditions et modalités de délivrance du permis.
Hors compétence du fait que la situation concerne les autres conditions et modalités de délivrance du permis, et non de leur équivalence.
Dernière mise à jour : 18 février 2025
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Plaintes examinées