Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.
Problématique
Questionnement sur le processus d’admission à la profession d’hygiéniste dentaire quant à l’accès à la formation d’appoint (conditions de l’établissement d’enseignement) et à l’évaluation des compétences de la plaignante par l’Ordre.
Conclusion(s)
Conclusions sur le cas de la plaignante
L’Ordre n’a pas reconnu l’équivalence de formation de la plaignante et lui a prescrit une liste de compétences à acquérir;
L’Ordre n’a pas reconnu la compétence « Analyse des structures et fonctions normales de la tête et du cou » parce que la plaignante n’a pas exercé la profession de dentiste depuis plus de 15 ans;
La plaignante n’a pas pu intégrer le programme d’AEC en Techniques d’hygiène dentaire en raison de la compétence « Analyse des structures et fonctions normales de la tête et du cou » qui n’a pas été reconnue par l’Ordre;
La compétence manquante à la plaignante est un préalable à la formation d’appoint du Cégep et doit être reconnue avant d’intégrer le programme et ne peut être suivie parallèlement à la formation d’appoint;
La plaignante a introduit une demande de révision au Cégep concernant son admission, mais ce dernier a précisé qu’il ne peut outrepasser la décision de l’Ordre qui valide les dossiers en termes de compétences et a recommandé à la plaignante d’adresser sa demande de révision à l’Ordre;
La plaignante a introduit une demande de révision de la décision du comité d’admission à l’Ordre qui a été rejeté en raison du non-respect du délai réglementaire pour introduire une demande de révision;
Nous n’avons pas de commentaires sur l’utilisation par le comité d’admission de l’Ordre des grilles d’évaluation des compétences dans le cas de la plaignante.
Conclusion sur le fonctionnement général du processus
La communication des décisions d’équivalence de l’Ordre devrait faire état de la possibilité que la formation requise d’une personne candidate dans une prescription soit organisée et offerte dans le cadre d’une AEC, programme dont l’Ordre connaît le contenu et si celui-ci correspond en tout ou en partie à ce qu’il a prescrit à la personne candidate.
Recommandation(s) et intervention(s)
Concernant le dossier de la plaignante
Nous ne notons pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier de la plaignante quant à l’imposition de suivre les cours de la compétence « Analyse des structures et fonctions normales de la tête et du cou ».
Concernant le fonctionnement général du processus
Que l’Ordre, dans la communication de ses décisions d’équivalence, fasse état de la possibilité que la formation requise d’une personne candidate dans une prescription soit organisée et offerte dans le cadre d’une AEC, programme dont l’Ordre connaît le contenu et si celui-ci correspond en tout ou en partie à ce qu’il a prescrit à la personne candidate.
Réponse et suite(s)
L’Ordre souscrit à la recommandation et s’engage à apporter des modifications aux lettres de décision d’équivalence afin d’informer la personne candidate que ses besoins de formation pourraient être compatibles avec l’attestation d’études collégiales (AEC) en « Techniques d’hygiène dentaire pour les dentistes formés à l’étranger » dans la mesure où celle-ci est offerte et sous réserve d’autres conditions d’admission de l’établissement d’enseignement.
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Plaintes examinées