Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.
Problématique
Questionnement sur la décision de l’Ordre de ne pas permettre au candidat de reprendre l’examen d’admission à l’Ordre.
Conclusion(s)
Conclusions sur le cas du plaignant
Le programme de formation professionnelle de la Chambre est composé de 2 évaluations :
un examen écrit portant sur les journées de formation professionnelle;
un cas pratique en droit professionnel composé d’une opinion juridique écrite et d’une épreuve orale;
Le plaignant a réussi l’examen écrit sur les journées professionnelles du premier coup, mais a échoué le cas pratique initial et le cas pratique de reprise, car sa note était en dessous de 65 %, qui est la note de passage;
Le plaignant a été forclos de se réinscrire au programme de formation professionnelle après avoir échoué le cas pratique de reprise. Il a également pu par la suite consulter son cahier d’examen;
Lors du cas pratique de reprise, on constate une nette amélioration de la performance du plaignant pour son opinion juridique écrite, car les 3 évaluateurs lui ont accordé une note au-dessus de la moyenne. Par contre, sa performance à l’épreuve orale demeure inchangée;
Le plaignant attribue sa piètre performance au fait d’avoir entamé un travail dans une étude de notaire alors qu’il commençait l’évaluation sur le cas pratique et au stress engendré par la crise sanitaire de la COVID-19;
Malgré une lettre de demande de reprise du cas pratique envoyé par le plaignant à la Chambre et la lettre d’appui de son employeur, la Chambre n’a pas permis au plaignant de reprendre le cas pratique une troisième fois;
Le plaignant désire pouvoir reprendre le cas pratique pour intégrer la profession;
Nous avons consulté les cahiers de l’opinion écrite du plaignant, les grilles de correction des évaluateurs, les corrigés des évaluations et d’autres documents et rien ne nous porte à croire que le plaignant aurait subi un quelconque préjudice dans l’application des politiques et des méthodes applicables;
La réglementation applicable est claire et on ne note pas d’éléments permettant de recommander à la Chambre de regarder à nouveau le dossier du plaignant en vertu de ce texte.
Conclusions sur le fonctionnement général du processus
Le cas pratique initial et le cas pratique de reprise ne sont pas administrés de la même façon :
le cas pratique initial est corrigé par un évaluateur tandis que le cas pratique de reprise est corrigé par 3 évaluateurs;
les composantes et la répartition des points diffèrent du cas pratique initial au cas pratique de reprise, ce qui pourrait rendre le cas pratique plus ardu a la reprise. Le cas pratique initial comprend 3 composantes, soit l’opinion juridique écrite (60 %), l’épreuve orale (30 %), et selon le cas l’addenda (10 %). Tandis que le cas pratique de reprise comprend uniquement l’opinion juridique écrite (50 %) et l’épreuve orale (50 %);
l’addenda composé de 2 questions et qui est un moyen pour le candidat d’aller chercher des points supplémentaires dans le cas pratique initial a été exclu du cas pratique de reprise;
Les règles d’échec et des conséquences de celui-ci de l’examen écrit sur les journées de formation professionnelle ne sont pas les mêmes que pour le cas pratique :
à l’examen sur les journées de formation professionnelle, la personne candidate a droit à une reprise. En cas d’échec à la reprise, la personne a droit à une seconde reprise après avoir suivi de nouveau les cours de formation professionnelle. En cas d’échec à la seconde reprise, la personne est forclose de se réinscrire au programme de formation de la Chambre;
au cas pratique initial, la personne candidate a droit à une reprise. En cas d’échec au cas pratique de reprise la personne est forclose de se réinscrire au programme de formation de la Chambre;
La Chambre mentionne que, durant la formation professionnelle, les candidats sont informés au sujet de la forclusion, mais elle n’en parle pas à chaque évaluation, car elle ne veut pas alarmer les candidats outre mesure;
Plusieurs autres ordres avec des examens oraux ou écrits comme la Chambre offrent des examens qui :
donnent droit à un nombre de reprises illimité;
donnent droit à plus d’une reprise;
ne limitent pas le nombre de reprises, mais limitent la durée en ce qui concerne les années durant lesquelles les reprises doivent avoir lieu;
limitent le nombre de reprises;
proposent une limite de temps ou un nombre de reprises pour réussir les examens sous peine d’être obligé de reprendre l’ensemble des examens;
exigent de reprendre ou de suivre une formation professionnelle, ou propose un mentorat avant de refaire les examens;
La Chambre devrait entamer une réflexion quant au nombre de reprises et aux modalités d’évaluation de l’examen écrit et du cas pratique de son programme de formation professionnelle, de la possibilité de reprendre des éléments de formation associés à des lacunes révélées par des échecs et des conséquences sur le cheminement professionnel des personnes candidates.
Recommandation(s) et intervention(s)
Que la Chambre des notaires du Québec entame une réflexion quant : - au nombre de reprises et aux modalités d’évaluation de l’examen écrit et du cas pratique de son programme de formation professionnelle; - de la possibilité de reprendre des éléments de formation associés à des lacunes révélées par des échecs, et - des conséquences sur le cheminement professionnel des personnes candidates;
Que la Chambre des notaires du Québec informe plus fréquemment les personnes candidates des enjeux sur leur cheminement professionnel associés aux échecs des différents types d’évaluations de son programme de formation professionnelle.
Réponse et suite(s)
La Chambre a entamé une réflexion à propos des recommandations émises. Elle a uniformisé certaines modalités de son processus d’évaluation lié à la pondération des différentes étapes du cas pratique et s’est assuré que les candidats à la profession soient plus fréquemment informés des enjeux liés aux échecs des différents types d’évaluation du programme.
La Chambre travaille sur la conception d’une capsule informative à l’intention des candidats à la profession qui leur permettra de se préparer adéquatement en vue de la réussite de cette évaluation. Elle continue sa réflexion sur la possibilité de reprendre en cas d’échec des éléments de formation associés à des lacunes révélées.
Retour à la page
Plaintes examinées