Optométristes

Dossier fermé le 10 février 2025. 

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier d’optométriste.

Note

La plainte vise un autre acteur de la démarche d’admission (et non l’ordre professionnel) : École d’optométrie de l’Université de Montréal.

Problématique

• Mise en probation de la plaignante;
• Structure du Programme d’actualisation de formation en optométrie et progression.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• La plaignante a été mise en probation pour l’année 2024-2025 en raison de sa moyenne annuelle de 2023-2024, qui a été inférieure à 2,0, soit de 1,833.
• Cette moyenne annuelle a été calculée à la fin de l’hiver 2024, étant donné que sa deuxième année au Programme comportait uniquement les trimestres d’automne 2022 et d’hiver 2023.
• La plaignante avait débuté trois stages le 6 mai 2024, mais ils ont été interrompus le 21 mai 2024 en raison de sa mise en probation (avant qu’elle commence à rencontrer des patients).
• Les exigences de la probation de la plaignante incluent : (a) reprendre et réussir, sans avoir droit à la reprise, tous les cours de l’année 2023-2024, à l’exception des cours hors programme ; (b) obtenir une moyenne annuelle de 2,0 (trimestres automne 2024, hiver 2025 et été 2025 combinés) ; et (c) satisfaire à toutes ces exigences, à défaut de quoi, être exclue du Programme.
• L’inclusion du trimestre d’été 2025 dans les exigences de la probation de la plaignante semble injustifiée. D’une part, l’été 2025 correspond à sa troisième année tandis que sa deuxième année est visée par la probation. D’une autre part, la réussite des cours inclus dans l’année sous probation est préalable à la réalisation des stages à l’été 2025 (et à l’automne 2025).
• Parmi les 11 cours suivis par la plaignante à l’automne 2023 (A23) et l’hiver 2024 (H24), elle en a échoué à 2 (un cours à l’A23 et l’autre à l’H24). Parmi les 9 cours réussis, 3 ont été notés B- (2,7), 3 autres (S) ou succès (2 de ces cours sont hors programme, alors exemptés des exigences de la probation) et un autre C (2,0).
• L’échelle de notation de l’Université de Montréal, employée au Programme, qualifie la note B- de « très bonne » et la note C de « bonne », cette dernière étant la note de passage dans un programme de 1er cycle.
• Il est difficilement justifiable de demander à la plaignante de refaire les cours réussis avec des notes égales ou supérieures à 2,0 ou notés (S).
• L’École indique avoir appliqué le Règlement des études de premier cycle, sans avoir la latitude pour le faire autrement. Pourtant, selon l’article 14.5, le directeur de l’École peut exempter la personne étudiante de reprendre certains cours ou lui permettre la substitution de cours. L’École note ne pas avoir été plus sévère avec la plaignante que dans des dossiers semblables précédents.
• L’École note que le Jury d’évaluation, sans prendre en considération la moyenne du groupe, a qualifié le dossier de la plaignante pour l’année 2023-2024 de « trop faible ». Pourtant, 8 des 11 cours suivis, soit 73 %, ont été notés très bon (B-= 2,7), bon (C=2) ou réussis (S).
• Le compte rendu de la rencontre du 15 mai 2024 du Jury d’évaluation laisse comprendre que la moyenne du groupe a été prise en considération dans l’analyse du dossier académique de la plaignant en 2023-2024. Les notes par cours de la plaignante ayant été en-dessous de la moyenne du groupe, par cours, elles ont été appréciées défavorablement. Ceci a contribué à qualifier don dossier de « trop faible » et à sa mise en probation.
• La moyenne cumulative de la plaignante n’a jamais été inférieure à 2,0, alors, si le système de promotion du Programme était par cours, la plaignante n’aurait pas été mise en probation en raison de sa moyenne.

Conclusions sur le fonctionnement général du Programme d’actualisation

• Le Programme ne comporte pas de structure précise (il n’a pas de répartition obligatoire des crédits par année) étant donné que son objectif principal est de permettre aux personnes professionnelles formées à l’étranger de suivre des cours spécifiques, incluant des stages, afin de compléter la prescription de l’Ordre (visant l’obtention du permis d’exercice).
• Tous les crédits (cours) du Programme sont à option et seulement un maximum (de 90 crédits) y est établi. Les cours sont choisis parmi la liste présentée dans l’annuaire général des études de 1er cycle (1 atelier préclinique et 11 stages) et dans la banque de cours du programme de Doctorat de premier cycle en optométrie (O.D.).
• L’emploi d’un système de promotion annuel, basé sur la moyenne annuelle, pour évaluer le cheminement étudiant au Programme est problématique, étant donné qu’il offre des cours « à la carte ».
• Le système de promotion par cours basé sur la moyenne cumulative semble mieux adapté aux objectifs et à la structure du Programme.
• Le profil professionnel et le parcours scolaire des personnes formées à l’étranger diffèrent de ceux des étudiants d’O.D. De ce fait, les notes des personnes qui complètent une prescription de l’Ordre au Programme ne devraient pas être appréciées par rapport à la moyenne du groupe, dont la composition peut inclure une grande proportion des personnes étudiantes au programme d’O.D.
• Même si l’Ordre émet une prescription, identifiant les sujets à aborder dans la formation d’appoint et le nombre approximatif de crédits à y obtenir, c’est l’École qui la traduit en plan d’études, choisissant les cours à suivre et leur répartition sur des trimestres. L’École indique que l’Ordre approuve la proposition de formation d’appoint.
• Deux rapports de vérification particulière du commissaire se penchent sur les risques qui pourraient être entraînés si l’Ordre délègue, sans encadrement ni formalisation, la responsabilité, qui lui est assignée par règlement, d’établir la liste de cours de la formation d’appoint.
• La prise en compte du fait qu’une personne obtienne des notes par cours en dessous de la moyenne du groupe de ces cours, dans l’appréciation du dossier académique ajoute un facteur ou critère qui n'est pas prévu par le système de notation officiel, pour conclure à une réussite ou un échec de cours, ni par le Règlement pour décider de la progression dans le programme.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandations concernant le dossier de la plaignante

1. Qu’un nouveau Jury d’évaluation au sein de l’École d’optométrie, distinct du premier dans sa composition, regarde à nouveau le dossier de la plaignante sans prendre en considération la moyenne du groupe par cours ;

2. Que l’École d’optométrie, en cas de maintien de la probation de la plaignante et à la suite ou non du regard nouveau du dossier de la recommandation précédente, envisage de modifier les exigences de la probation de la plaignante afin d’enlever :

• l’obligation de refaire les cours réussis avec des notes égales ou supérieures à 2,0 ou notés (S) ; ainsi que
• les stages d’été (troisième année) dans le calcul de la moyenne annuelle de la deuxième année sous probation.

Recommandations sur le fonctionnement général du Programme

3. Que l’École d’optométrie, concernant son Programme d’actualisation, adopte un système de promotion par cours, basé sur la moyenne cumulative, afin de mieux s’arrimer avec les objectifs, la structure et les caractéristiques particulières des personnes étudiantes du Programme ;

4. Que l’École d’optométrie, pour les cours du Programme d’actualisation suivis par les personnes qui complètent ainsi une prescription émise par l’Ordre des optométristes, cesse de tenir compte des notes individuelles par cours en les appréciant par rapport à la moyenne du groupe de ces cours et ce particulièrement en vue d’une décision de progression, de réussite ou de probation dans le Programme.

Réponse et suites

L’École d’optométrie n’entend pas donner suite aux 4 recommandations en invoquant divers motifs et raisonnements.

Le Commissaire retrouve dans la réponse de l’École d’optométrie des éléments soulevés par celle-ci en cours d’enquête. Or, ceux-ci ont fait l’objet de compléments de faits et d’analyse dans le rapport d’examen de plainte qui, pour d’aucuns, soutiendraient vraisemblablement des aménagements à la posture antérieure de l’École d’optométrie. Aussi, le Commissaire a communiqué de nouveau avec l’École d’optométrie l’enjoignant de poursuivre sa réflexion sur les enjeux réels soulevés dans le rapport d’examen de plainte, en portant une attention particulière :

• aux différentes options que le Règlement pédagogique des études de premier cycle (30.1) de l’Université de Montréal offre à l’École d’optométrie ; 
• à l’adaptation du choix (options du règlement) et de l’application des règles à la clientèle particulière du Programme d’actualisation.

Dans la même communication, le Commissaire a rappelé que la clientèle du Programme d’actualisation présente un profil différent des étudiants habituellement inscrits au Doctorat en optométrie, bien que ces deux groupes d’étudiants se côtoient dans les cours et activités d’apprentissage. Le Commissaire considère hautement souhaitable que les acteurs des sphères professionnelle (dont les ordres professionnels) et de la formation (dans la discipline académique) entretiennent un dialogue sur la collaboration, la coordination et l’adaptabilité qui doivent marquer l’offre de formation d’appoint à des fins d’intégration de personnes formées à l’étranger à une profession réglementée. À cet effet, au-delà des prérogatives respectives des acteurs en présence, qui ne sauraient empêcher une action concertée d’institutions pour l’intérêt public et l’équité, il y a lieu d’enrichir mutuellement les réflexions par le dialogue.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (18 décembre 2024) (PDF 578 Ko)

Dossier fermé le 2 novembre 2018.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante obtenue en cours d’examen.

Problématique

Difficulté d’accès à la formation d’appoint prescrite par l’Ordre.

Conclusion(s)

La situation a connu un dénouement satisfaisant. La plaignante a pu commencer sa formation d’appoint.