Orthophonistes et audiologistes

Dossier fermé le 3 novembre 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier d'orthophoniste.

Problématique

Impossibilité alléguée par l’Ordre d’utiliser dans les documents et registres officiels relatifs à l’admission et à la pratique professionnelle un prénom choisi autre que le prénom dit légal, ce dernier étant celui apparaissant au registre de l’état civil.

Conclusion(s)

• La personne plaignante est trans non binaire et son prénom légal n’est pas le prénom qu’elle utilise au quotidien;
• La personne plaignante est en transition sociale et non légale quant à son identité de genre;
• La politique de l’Ordre concernant le nom du professionnel répercute la logique des textes juridiques en vigueur et fait en sorte que l’Ordre ne peut considérer, dans ses documents et registres officiels (ex. : tableau des membres de l’Ordre), que le prénom dit légal;
• La personne qui exerce une profession ne pourrait, dans sa pratique, s’identifier que par le prénom et le nom inscrits dans les documents et registres officiels;
• On note des pratiques, notamment du milieu universitaire, qui apportent des aménagements administratifs à la prise en compte de l’utilisation d’un prénom choisi pour certains documents et certaines communications, tout en conservant un raccord avec le prénom dit légal dans des documents et registres officiels. Ces pratiques peuvent accommoder la transition pour une personne;
• La question de possibles aménagements juridiques ou administratifs au sein du système professionnel mérite réflexion. Par exemple, on pourrait envisager de faire coexister au tableau des membres d’un ordre le prénom choisi/usuel et le prénom dit légal, le temps de la transition sociale ou légale, pour différents motifs, dont l’identité de genre;
• Le commissaire ne saurait se prononcer ou formuler une recommandation achevée sur le sujet. Elle dépasse la seule question de l’admission;
• La réflexion sur le sujet doit faire intervenir l’Office des professions de même que les ordres professionnels et leur regroupement, le Conseil interprofessionnel. Cette réflexion devra naviguer entre :
  • la sensibilité envers les personnes concernées;
  • les considérations du régime juridique général, dont le Code civil; et,
  • la nécessité pour le système professionnel d’identifier une personne qui exerce une profession, en vue de l’information du public, de l’application des moyens de surveillance et de l’exercice de recours visant cette personne relativement à sa pratique.

Recommandation(s) et intervention(s)

Le commissaire a saisi de la question l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel.

Dossier fermé le 31 janvier 2011.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Interrogations quant à la reconnaissance d’un diplôme et d’une expérience de travail obtenus hors du Canada;
• Problème d’accessibilité de l’Examen de reconnaissance de l’équivalence de la formation (EREF) quant à sa fréquence. Du fait des coûts élevés de la révision périodique qui en assure la validité, l’Ordre attend un nombre suffisant de candidats pour faire passer l’EREF. Aucun candidat n’a pu le faire depuis deux ans;
• Problème de communication entre l’Ordre et le candidat quant au processus de reconnaissance des compétences et au délai;
• Difficultés découlant de changements importants et récents de personnel au sein de l’Ordre.

Conclusion(s)

• On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat quant à la reconnaissance du diplôme ou de l’expérience de travail;
• L’utilisation de l’EREF est prise dans un cercle vicieux d’attente d’un nombre suffisant de candidats, ceux-ci s’ajoutant comme se perdant du fait de cette attente. La situation a entrainé une période de deux ans sans que l’examen ne soit passé par quiconque. Cela n’est pas soutenable sur le plan de l’accessibilité et de l’efficacité de la démarche de reconnaissance des compétences.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que l’Ordre prenne les mesures afin de rendre accessible l’EREF dans les meilleurs délais. Ces mesures peuvent être de revoir la formule comme de requérir du financement pour effectuer les révisions périodiques de l’examen. S’agissant d’une profession en pénurie et exerçant principalement dans les réseaux publics (éducation et santé), l’Ordre pourrait légitimement s’adresser aux ministères et employeurs institutionnels concernés dont c’est l’intérêt de pourvoir rapidement les postes vacants et offrir les services;
2. Que l’Ordre évalue si l’examen, non révisé, mais non utilisé depuis deux ans, est toujours valable et puisse être passé par les candidats en attente;
3. Facilitation menée auprès de l’Ordre et du candidat quant à la communication sur le processus.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre a mis sur pied un comité pour revoir la formule de l’EREF, particulièrement l’allègement de la procédure de révision périodique;
• L’Ordre a remplacé son personnel clé et surmonte les difficultés découlant de la transition de la dernière année;
• L’Ordre a décidé d’administrer aux candidats en attente l’EREF en l’état, le considérant valable, notamment du fait du délai depuis la dernière administration.