Orthophonistes et audiologistes

Dossier fermé le 15 avril 2026.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier d’audiologiste.

Note

La plainte vise un autre acteur de la démarche d’admission (et non l’ordre professionnel) : École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine de l’Université Laval (Programme d’insertion dans les ordres professionnels – Audiologie).

Problématique

Processus appliqué par l’Université Laval dans le cadre de l’évaluation d’un dossier d’admission au programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie.

Conclusion(s)

Conclusions concernant la personne plaignante

Le dossier de la personne plaignante a été affecté par des procédures, approches et méthodes institutionnelles qui soulèvent des questions.

• La Direction du programme a qualifié d’« exhaustive » la prescription de 31 crédits émise par l’Ordre et orienté les besoins de formation vers le programme contingenté de la maîtrise, qui comprend 76 crédits.
• Les résultats académiques de la personne plaignante obtenus en 2004 dans son pays de formation d’origine ont été comparés aux standards actuels québécois sans tenir compte de l’évolution des systèmes éducatifs ni de son expérience professionnelle de 10 ans. La conversion systématisée de notes obtenues il y a vingt ans dans un système éducatif différent ne reflète pas nécessairement la capacité réelle de la personne plaignante à réussir les 31 crédits de cours prescrits par l’Ordre.
• Le processus de sélection annoncé comprend deux étapes séquentielles, le passage à l’étape 2 (entrevue) étant conditionnel à ce que la candidature soit retenue à l’étape 1 (analyse du dossier scolaire). La personne plaignante a été invitée à l’entrevue alors que, selon la décision de refus, les résultats de l’étape 1 étaient jugés insuffisants. Cette application du processus présente un écart par rapport à la séquence décrite et soulève des questions quant à la cohérence et à la transparence du processus.
• L’entrevue vise à évaluer les aptitudes à la relation d’aide, les habiletés de communication, la facilité à établir des relations interpersonnelles et la motivation. Cependant, les deux motifs de refus issus de l’entrevue concernent des difficultés lors de formations collégiales non connexes à l’audiologie et des lacunes dans la maîtrise du français. Les autres dimensions annoncées ne sont pas mentionnées dans les motifs de refus.
• Malgré sa réussite au test écrit du SEL-B, prescrit par l’Université Laval avec une note de 81 % (A-) équivalente au niveau C2 du CECR, ainsi qu’à l’examen de l’OQLF, le comité de sélection a remis en question sa maîtrise du français lors de l’entrevue. L’information disponible ne précise pas les critères ou grilles d’évaluation validés qui auraient permis au Comité d’effectuer une évaluation linguistique complémentaire fiable et exempte de biais.
• La demande de révision du dossier de la personne plaignante a été examinée par les mêmes personnes qui avaient pris la décision initiale, suggérant une compromission de l’objectivité du processus.

Conclusions concernant le processus d’admission

L’analyse du dossier de la personne plaignante révèle des enjeux systémiques touchant l’équité, la transparence et la cohérence du processus d’admission au programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie de l’Université Laval.

• Le programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie ne figure pas sur la liste des programmes contingentés de l’Université Laval, mais certains éléments de son processus de sélection s’apparentent à ceux des programmes contingentés. Cette ambiguïté requiert une clarification formelle du statut du programme et l’établissement d’un cadre procédural explicite adapté à sa mission spécifique, distinct de celui des programmes contingentés.
• Le comité de sélection du programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie est composé de la direction de programme et de la conseillère en gestion des études, sans participation de membres du corps professoral. Cette composition diffère de celle prévue par le Règlement des études pour les programmes contingentés. Aussi, le Règlement ne définit pas le champ d’application, la composition ou les responsabilités d’un comité de sélection pour les programmes non contingentés, ce qui soulève des questions quant aux mécanismes de gouvernance, d’imputabilité et d’objectivité encadrant les décisions du comité.
• La révision de la demande d’admission est effectuée par la direction de programme, soit les mêmes personnes qui composent le comité de sélection initial. Cette structure peut mettre en jeu l’objectivité de la démarche du fait que les décideurs en révision sont les mêmes que ceux de la décision initiale.
• La conversion des notes selon le système par seuils entraîne une perte d’information. Un système offrant dix paliers entre la note de passage (10/20) et l’excellence (20/20) est condensé en quatre catégories (D, C, B, A), réduisant ainsi la granularité initiale. De plus, le système de conversion d’un rendement académique ne comporte pas de mécanisme permettant de tenir compte de l’évolution des systèmes éducatifs, de l’ancienneté de la formation ou de la valeur de l’expérience professionnelle acquise depuis l’obtention du diplôme.
• L’évaluation des « chances raisonnables de succès » se limite principalement au rendement académique antérieur, sur la prémisse que les résultats scolaires constituent un indicateur principal des chances de succès. Cette approche ignore une évaluation holistique qui tiendrait compte de la formation initiale complète, de l’expérience professionnelle pertinente, des compétences linguistiques attestées et de la capacité d’adaptation démontrée.
• L’absence de questionnaire d’entrevue, de grille ou de fiche d’évaluation structurée, ainsi que l’affirmation de la Direction selon laquelle l’entrevue n’est ni structurée ni standardisée, soulève des questions quant à l’objectivité et à la robustesse des évaluations effectuées.

Conclusions concernant l’articulation des rôles entre les acteurs institutionnels de l’admission aux professions

L’analyse du dossier de la personne plaignante ramène à la surface des enjeux systémiques de l’articulation des rôles entre les ordres professionnels et les établissements d’enseignement de même que leur contribution en matière d’intégration des professionnels formés à l’étranger et l’admission à des professions règlementées.

La direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine et l’Ordre devraient raffermir le dialogue sur :

• La compréhension du processus d’équivalence sous la responsabilité de l’Ordre, des prescriptions émises par celui-ci et leur transposition dans les cours de formation d’appoint dispensés par l’établissement d’enseignement;
• Les objectifs, l’organisation et le déroulement de la formation d’appoint répondant à une prescription de l’Ordre;
• La compréhension et la considération par l’établissement d’enseignement des parcours et des besoins particuliers de professionnels adultes formés hors du Québec évalués par l’Ordre, en vue d’une pratique qui s’inscrit dans l’objectif de la protection du public;
• Les moyens de faciliter le parcours d’intégration des personnes candidates qui s’inscrivent au programme d’insertion des ordres professionnels;
• Les protagonistes doivent œuvrer à la remise en marche du programme dans les meilleurs délais, dans l’intérêt de la société québécoise et selon les attentes de celle-ci envers la contribution des établissements d’enseignement en pareille situation.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation concernant le dossier de la personne plaignante

Il n’y a plus d’utilité de formuler une recommandation à l’Université Laval de revoir le dossier de la personne plaignante, étant donné le dénouement, en cours d’enquête, de la personne plaignante qui a été admise à l’Université d’Ottawa dans le programme de formation en audiologie. Toutefois, la plainte a été maintenue sur les éléments du processus qui ont affecté le traitement du dossier de la personne plaignante.

Recommandations concernant le processus d’admission

1. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine clarifie formellement le statut du programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie et établisse un cadre procédural explicite adapté à sa mission spécifique, distinct de celui des programmes contingentés;

2. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine, soit :

• Inscrive le programme sur la liste des programmes contingentés et applique les dispositions règlementaires correspondantes en matière de processus de sélection; ou bien
• Établisse un cadre règlementaire spécifique pour le programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie, qui définit clairement la composition des comités, les critères de sélection, les mécanismes de gouvernance et les processus de décision.

3. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine définisse, dans le Règlement des études ou dans une politique facultaire, la composition obligatoire du comité de sélection pour le programme d’insertion dans les ordres professionnels en audiologie, en incluant :

• Des membres du corps professoral possédant une expertise en audiologie; 
• Des représentants ayant une compréhension des enjeux d’équivalence de formation et d’intégration professionnelle;
• Une diversité de perspectives pour assurer l’équité et l’objectivité des décisions.

4. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine s’assure que les membres du comité de sélection et du comité de révision des dossiers soient différents, afin de préserver l’objectivité du processus de révision;

5. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine établisse une méthodologie d’évaluation holistique, critériée et transparente pour l’appréciation des « chances raisonnables de succès » qui intègre plusieurs dimensions adaptées au profil des professionnels formés à l’étranger, notamment :

• La formation initiale complète dans le domaine;
• L’expérience professionnelle pertinente et sa durée;
• La formation continue et le développement professionnel dans le domaine connexe à l’audiologie;
• Les compétences linguistiques attestées par des tests standardisés, si une évaluation est imposée en sus de celles de l’Université;
• La reconnaissance de l’équivalence de la formation accordée par l’Ordre.

6. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine clarifie et uniformise la description du processus de sélection en deux étapes pour assurer la cohérence entre la communication sur le site web, la logique séquentielle annoncée et l’application du processus. Pour ce faire :

• Si le processus est véritablement séquentiel : établir des seuils clairs et transparents pour déterminer quelles candidatures sont retenues à l’étape 1 avant d’être invité à l’étape 2 ;
• Si toutes les candidatures sont invitées à l’étape 2 indépendamment des résultats de l’étape 1 : modifier la description du processus pour refléter cette réalité.

7. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine développe un cadre d’entrevue structuré et standardisé comprenant :

• Un guide d’entrevue avec des questions alignées sur les objectifs annoncés (aptitudes à la relation d’aide, habiletés de communication, facilité à établir des relations interpersonnelles, motivation);
• Une grille d’évaluation critériée permettant d’évaluer objectivement chaque dimension annoncée;
• Des critères de performance clairs pour chaque compétence évaluée.

8. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine clarifie le rôle de l’entrevue dans l’évaluation des compétences linguistiques. Pour ce faire :

• Si l’entrevue vise effectivement à évaluer les compétences linguistiques au-delà des tests standardisés prescrits :
  • Définisse explicitement cet objectif dans la description du processus;
  • Établisse des critères clairs, objectifs et transparents;
  • Forme les membres du comité à l’évaluation linguistique interculturelle;
  • Développe des outils validés pour éviter les biais culturels liés à l’accent ou aux particularités linguistiques;
• Si l’entrevue ne vise pas à évaluer formellement les compétences linguistiques : s’assure que les observations linguistiques ne deviennent pas un motif de refus lorsque les tests standardisés prescrits par l’Université ont été réussis.

9. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine adopte une approche d’accompagnement plutôt que d’exclusion pour les professionnels formés à l’étranger détenant une prescription de l’Ordre, incluant :

• Des mesures de soutien pédagogique adaptées;
• Des possibilités d’admission conditionnelle avec suivi renforcé;
• Un accompagnement linguistique complémentaire si nécessaire.

10. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine offre une formation aux membres des comités de sélection et de révision portant sur :

• Les enjeux spécifiques liés à l’évaluation des parcours internationaux;
• Les biais inconscients dans l’évaluation;
• L’interprétation des grilles de conversion de notes;
• L’évaluation interculturell.

11. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine établisse des mécanismes d’évaluation et d’amélioration continue du processus d’admission, incluant :

• Le suivi des taux d’admission et de refus;
• L’analyse des motifs de refus;
• L’évaluation de l’accessibilité du programme pour sa population cible;
• La collecte de données sur la réussite des personnes admises.

Recommandations concernant l’articulation des rôles entre les acteurs institutionnels de l’admission aux professions

12. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine évite de substituer son jugement à celui de l’Ordre concernant la formation acquise et celle exigée pour l’admission à la profession, règlementée dans une perspective de protection du public;

13. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine et l’Ordre raffermissent le dialogue sur :

• La compréhension du processus d’équivalence sous la responsabilité de l’Ordre, des prescriptions émises par celui-ci et leur transposition dans les cours de formation d’appoint dispensés par l’établissement d’enseignement;
• Les objectifs, l’organisation et le déroulement de la formation d’appoint répondant à une prescription de l’Ordre;
• La compréhension et la considération par l’établissement d’enseignement des parcours et des besoins particuliers de professionnels adultes formés hors du Québec évalués par l’Ordre, en vue d’une pratique qui s’inscrit dans l’objectif de la protection du public;
• Les moyens de faciliter le parcours d’intégration des personnes candidates qui s’inscrivent au programme d’insertion des ordres professionnels.

14. QUE la Direction de l’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine, avec l’apport du dialogue avec l’Ordre pour certains aspects, mène rapidement à terme sa réflexion sur le fonctionnement du programme et réactive sa participation à celui-ci, dans l’intérêt de la société québécoise et selon les attentes de celle-ci envers la contribution des établissements d’enseignement en pareille situation.

Réponse et suites

Réponse de l’Ordre

• L'Ordre affirme sa pleine collaboration à l'ensemble des recommandations et a déjà planifié des échanges avec la Direction de l'École des sciences de la réadaptation et la Direction du programme d'audiologie de l'Université Laval pour en assurer le suivi.
• La collaboration avec les universités est présentée comme une pratique centrale et continue, mobilisant ressources, temps et expertise, dans le but d'assurer un accès à la profession équitable et conforme à la mission de protection du public.
• Le programme visé (mis en place en 2020) est encore en évolution, ce qui justifie des ajustements et un dialogue continu entre partenaires.
• Les prochaines étapes mentionnées par l’Ordre concernent la question de l'amélioration des mécanismes de collaboration et sera inscrite à l'ordre du jour du prochain comité de la formation de l'Ordre, afin d'identifier des pistes d'amélioration concrètes.
• L’Ordre adopte une posture constructive et collaborative, s'engageant à mettre en œuvre les recommandations tout en renforçant la collaboration avec l'Université dans une perspective de protection du public.

Réponse de l‘École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine de l’Université Laval

• L’École des sciences de la réadaptation de la Faculté de médecine reconnaît que la plupart des recommandations sont en lien avec la nécessité de statuer sur un processus et des critères spécifiques d’admission au Programme d'insertion à l'ordre professionnel en audiologie qui découlent de la recommandation 14.
• Un moratoire sur les admissions au programme est en vigueur depuis le mois d’août 2025 et une réflexion sur sa levée potentielle est en cours.
• Recommandations 1 à 3 et 5 à 10 : Si le moratoire est levé, un comité ad hoc sera formé pour définir le processus et les critères d'admission, en tenant compte du Règlement des études, du processus d’analyse des dossiers de l'Ordre et des recommandations du Commissaire. Le cadre et les outils seront cohérents avec les ressources disponibles et publiés sur le site de l'Université.
• Recommandation 4 : L'Université maintient le processus de révision et d'appel des décisions prévu au Règlement des études, sans engagement explicite à séparer les membres des comités de sélection et de révision.
• Recommandation 11 : Les mécanismes d’évaluation et d’amélioration continue du processus d’admission (taux d'admission, motifs des refus, réussite des personnes admises) seront intégrés au programme de maîtrise en audiologie, sous la responsabilité de la direction de programme.
• Recommandation 12 : Les recommandations de l'Ordre seront prises en compte, mais l'Université se réserve le droit de les moduler selon ses ressources et son offre de formation, puisqu'elles ne sont pas prescriptives.
• Recommandation 13 : Des échanges préliminaires sont déjà amorcés avec l'Ordre pour orienter les réflexions en cours et à venir.

Commentaires du commissaire sur les réponses reçues

Le commissaire est inconfortable avec une posture qui laisse planer le doute quant à la poursuite du Programme d'insertion à l'ordre professionnel en audiologie. Comme il le souligne dans son rapport (page 29) : « Les protagonistes doivent œuvrer à la remise en marche du programme dans les meilleurs délais, dans l’intérêt de la société québécoise et selon les attentes de celle-ci envers la contribution des établissements d’enseignement en pareille situation. »

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (17 février 2026) (PDF 616 Ko)

Dossier fermé le 3 novembre 2022.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier d'orthophoniste.

Problématique

Impossibilité alléguée par l’Ordre d’utiliser dans les documents et registres officiels relatifs à l’admission et à la pratique professionnelle un prénom choisi autre que le prénom dit légal, ce dernier étant celui apparaissant au registre de l’état civil.

Conclusion(s)

• La personne plaignante est trans non binaire et son prénom légal n’est pas le prénom qu’elle utilise au quotidien;
• La personne plaignante est en transition sociale et non légale quant à son identité de genre;
• La politique de l’Ordre concernant le nom du professionnel répercute la logique des textes juridiques en vigueur et fait en sorte que l’Ordre ne peut considérer, dans ses documents et registres officiels (ex. : tableau des membres de l’Ordre), que le prénom dit légal;
• La personne qui exerce une profession ne pourrait, dans sa pratique, s’identifier que par le prénom et le nom inscrits dans les documents et registres officiels;
• On note des pratiques, notamment du milieu universitaire, qui apportent des aménagements administratifs à la prise en compte de l’utilisation d’un prénom choisi pour certains documents et certaines communications, tout en conservant un raccord avec le prénom dit légal dans des documents et registres officiels. Ces pratiques peuvent accommoder la transition pour une personne;
• La question de possibles aménagements juridiques ou administratifs au sein du système professionnel mérite réflexion. Par exemple, on pourrait envisager de faire coexister au tableau des membres d’un ordre le prénom choisi/usuel et le prénom dit légal, le temps de la transition sociale ou légale, pour différents motifs, dont l’identité de genre;
• Le commissaire ne saurait se prononcer ou formuler une recommandation achevée sur le sujet. Elle dépasse la seule question de l’admission;
• La réflexion sur le sujet doit faire intervenir l’Office des professions de même que les ordres professionnels et leur regroupement, le Conseil interprofessionnel. Cette réflexion devra naviguer entre :
  • la sensibilité envers les personnes concernées;
  • les considérations du régime juridique général, dont le Code civil; et,
  • la nécessité pour le système professionnel d’identifier une personne qui exerce une profession, en vue de l’information du public, de l’application des moyens de surveillance et de l’exercice de recours visant cette personne relativement à sa pratique.

Recommandation(s) et intervention(s)

Le commissaire a saisi de la question l’Office des professions et le Conseil interprofessionnel.

Dossier fermé le 31 janvier 2011.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Interrogations quant à la reconnaissance d’un diplôme et d’une expérience de travail obtenus hors du Canada;
• Problème d’accessibilité de l’Examen de reconnaissance de l’équivalence de la formation (EREF) quant à sa fréquence. Du fait des coûts élevés de la révision périodique qui en assure la validité, l’Ordre attend un nombre suffisant de candidats pour faire passer l’EREF. Aucun candidat n’a pu le faire depuis deux ans;
• Problème de communication entre l’Ordre et le candidat quant au processus de reconnaissance des compétences et au délai;
• Difficultés découlant de changements importants et récents de personnel au sein de l’Ordre.

Conclusion(s)

• On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat quant à la reconnaissance du diplôme ou de l’expérience de travail;
• L’utilisation de l’EREF est prise dans un cercle vicieux d’attente d’un nombre suffisant de candidats, ceux-ci s’ajoutant comme se perdant du fait de cette attente. La situation a entrainé une période de deux ans sans que l’examen ne soit passé par quiconque. Cela n’est pas soutenable sur le plan de l’accessibilité et de l’efficacité de la démarche de reconnaissance des compétences.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandations

1. Que l’Ordre prenne les mesures afin de rendre accessible l’EREF dans les meilleurs délais. Ces mesures peuvent être de revoir la formule comme de requérir du financement pour effectuer les révisions périodiques de l’examen. S’agissant d’une profession en pénurie et exerçant principalement dans les réseaux publics (éducation et santé), l’Ordre pourrait légitimement s’adresser aux ministères et employeurs institutionnels concernés dont c’est l’intérêt de pourvoir rapidement les postes vacants et offrir les services;
2. Que l’Ordre évalue si l’examen, non révisé, mais non utilisé depuis deux ans, est toujours valable et puisse être passé par les candidats en attente;

Intervention

Facilitation menée auprès de l’Ordre et du candidat quant à la communication sur le processus.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre a mis sur pied un comité pour revoir la formule de l’EREF, particulièrement l’allègement de la procédure de révision périodique;
• L’Ordre a remplacé son personnel clé et surmonte les difficultés découlant de la transition de la dernière année;
• L’Ordre a décidé d’administrer aux candidats en attente l’EREF en l’état, le considérant valable, notamment du fait du délai depuis la dernière administration.