Pharmaciens

Dossier fermé le 5 novembre 2025.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier de pharmaciens

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Dossier fermé le 29 janvier 2025.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Réponse satisfaisante de l’Ordre obtenue en cours d’examen.

Dossier fermé le 29 juillet 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

La plainte vise d’autres acteurs de la démarche d’admission :

• Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC);
• Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal.

Problématique

• Questionnement concernant une décision de la faculté de pharmacie de l’Université de Montréal;
• Questionnements concernant l’examen du BEPC, à savoir :
  • La disponibilité de ressources en français pour la préparation à l’examen du BEPC
  • Les coûts des examens du BEPC;
  • La divulgation des données par le BEPC;
  • Le délai de divulgation des résultats de l’examen du BEPC;
• Retour sur les démarches du plaignant.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas du plaignant

• Le commissaire ne peut substituer son appréciation d’une candidature à celle du Comité de sélection de la faculté de pharmacie de l’Université de Montréal. Par conséquent, nous n’avons pas de commentaires à formuler en ce qui concerne les décisions prises à l’égard du plaignant.

Conclusions sur le fonctionnement général de l’évaluation du BEPC

• Le BEPC fournit une liste détaillée de ressources en français pour se préparer à l’examen d’évaluation. Comme dans plusieurs disciplines en Amérique du Nord, les ouvrages de base en pharmacie sont souvent écrits et publiés en anglais, sans qu’il y ait une édition en français. C’est un état de fait qui déborde le cadre des ressources pertinentes à la préparation/révision en vue de l’examen du BEPC ou du souci que l’Ordre doit avoir à l’égard des services et des communications en langue française avec sa clientèle.
• Tout comme pour la formation initiale, il est difficile pour le commissaire de commenter et d’intervenir sur l’état du marché nord-américain de l’édition en français des ouvrages en pharmacie. La question est toutefois pertinente et pourrait faire l’objet d’une réflexion par les acteurs du système d’éducation et du système professionnel au Québec. Cela ne pourrait, cependant, avoir d’effet dans la situation du plaignant à court et moyen termes.
• Nous n’avons pas de commentaire particulier à formuler sur la grille des frais au BEPC. Le commissaire rappelle toutefois que le principe de recouvrement des coûts doit aussi s’accompagner des mesures permettant d’assurer que le ratio coût de développement de l’examen/nombre de candidats reste raisonnable.
• Le BEPC n’informe pas suffisamment et clairement les candidats sur les taux de réussite et les notes de passage des examens ainsi que les notes individuelles obtenues. Les candidats doivent obtenir plus d’informations pour comprendre leurs lacunes et mieux se préparer à une reprise éventuelle d’un examen.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que le BEPC rende public le ou les seuil(s) de passage utilisé(s) dans l’évaluation des compétences des personnes candidates (examens d’évaluation et d’aptitude), en incorporant cette information aux sections de son site destinées à la préparation aux examens et aux reprises ainsi que dans le rapport de rétroaction aux personnes en situation d’échec;
2. Que le BEPC communique aux candidats la notation de leur performance individuelle aux examens et toute information permettant une préparation utile à une éventuelle reprise;

Les recommandations précédentes réitèrent celles qui ont été formulées au BEPC dans le Rapport d’examen de plainte (PDF 1,44 Mo) du 24 janvier 2020 (voir recommandations 1, 2 et 3 du rapport).

Réponse et suite(s)

Le BEPC accueille favorablement plusieurs éléments des recommandations. Il considère toutefois que certaines des informations visées par la communication souhaitée aux personnes candidates ne sont pas suffisamment utiles et parlantes. Par ailleurs, dans le cadre d’une refonte de l’examen qui entrera en vigueur en 2025, le BEPC indique que des changements seront apportés quant à la rétroaction aux personnes candidates sur leur performance.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (29 mai 2024) (PDF 633 Ko)

Dossier fermé le 27 mai 2024.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

La plainte vise l’Ordre et un autre acteur de la démarche d’admission : Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal.

Problématique

• Insatisfaction du plaignant concernant la prescription de formation d’appoint de l’Ordre qu’il juge trop lourde.
• Le plaignant n’est pas en mesure de déposer un dossier de demande d’admission au programme de formation d’appoint (Qualification en pharmacie - QeP) de la faculté de pharmacie de l’Université de Montréal. La résidence permanente ou la citoyenneté canadienne est exigée comme condition d’admission au programme QeP, alors que le plaignant détient un statut de résident temporaire (permis d’études).

Conclusion(s)

• Concernant la prescription émise par l’Ordre des pharmaciens du Québec, nous ne notons pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du plaignant;
• Dans le parcours d’un candidat formé à l’étranger, la faculté n’intervient que dans le cadre de la dispensation de la formation d’appoint prescrite par l’Ordre et elle doit uniquement considérer le statut légal des personnes candidates nécessaire pour étudier au Québec, ici dans le programme QeP;
• En justifiant la condition d’admission au QeP de la résidence permanente ou de la citoyenneté canadienne en la raccordant à la perspective de l’admission à la profession, la faculté se trouve à ajouter, par anticipation, une condition d’admission à la profession qui n’existe pas et, aux yeux des autorités publiques, n’a pas lieu d’être;
• Par sa condition d’admission au QeP de la résidence permanente ou de la citoyenneté canadienne, la faculté prend sur elle et anticipe indûment une considération qui relève des autorités d’immigration et qui peut venir plus tard dans la démarche professionnelle d’une personne;
• Il n’y a pas que la résidence permanente et la citoyenneté canadienne qui autorisent une personne à suivre des programmes d’études qui incluent des stages obligatoires sur le territoire. En effet, il existe, par exemple, des permis d’études couplés à des permis de travail coop qui le permettent. L’exigence de la résidence permanente/citoyenneté canadienne pour le QeP, si tant est qu’elle soit légale et légitime, serait ici trop restreinte.

Recommandation(s) et intervention(s)

Que la faculté de pharmacie de l’Université de Montréal cesse d’exiger la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne comme condition d’admission et d’inscription au Programme de qualification en pharmacie (QeP) ainsi qu’à tout parcours de formation prescrit à une personne par l’Ordre des pharmaciens du Québec dans une perspective et une démarche d’admission à la profession de pharmacien au Québec.

Réponse et suite(s)

La faculté de pharmacie de l’Université de Montréal souscrit à la recommandation et s’engage à la mettre en œuvre en vue de l’admission de l’automne 2025.

Dossier fermé le 19 mai 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

La plainte vise un autre acteur de la démarche d’admission que l’Ordre, soit le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC). Toutefois, après enquête, des recommandations visent aussi l’Ordre et le Portail pour pharmaciens Canada (PPC).

Problématique

• Schéma de notation, résultats et procédure pour le traitement des plaintes du BEPC;
• La certification du BEPC et l’inscription au PPC dans le processus d’admission à l’Ordre;
• Présentation des informations concernant les exigences pour l’obtention d’un permis d’exercice de pharmacien au Québec sur le site du PPC.

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas de la plaignante

• Une maîtrise moindre de la langue française aurait orienté la plaignante à consulter deux sites pancanadiens en matière d’accès à la profession de pharmacien (PPC et BEPC) pour se renseigner sur les étapes à suivre au Québec. Ceci l’aurait amené à entreprendre des démarches sans vérification préalable auprès de l’Ordre;
• Il semblerait que les résultats de l’examen, que la plaignante a passé en novembre 2018, n’auraient pas pu être affectés par une mesure de la gestion de la sécurité des examens du BEPC parce qu’aucune fuite d’informations n’aurait eu lieu lors de la période visée;
• Bien que la plaignante ait entamé la démarche de certification auprès du BEPC, elle a toujours l’alternative de présenter à l’Ordre une demande de reconnaissance d’équivalence en vue d’obtenir le permis d’exercice au Québec.

Conclusions sur le fonctionnement général du processus

• La communication des informations appropriées à la compréhension de la performance lors d’un examen ainsi qu’à la préparation ciblée d’une reprise (seuils de passage et note globale, exprimés en notation chiffrée, par compétence évaluée et/ou par examen) est essentielle à toute politique qui se veut transparente et équitable en matière d’évaluation et rapportage des résultats. Une telle communication est possible sans affecter la sécurité de l’examen et la protection du public;
• Aucun seuil de passage, ni par compétence évaluée ni par examen, n’est fourni par le BEPC, ce qui pourrait affecter négativement la préparation aux examens et aux reprises, le cas échéant. Même si des précisions sur le type, la forme et le contenu des examens sont données, les candidats n’ont pas les informations nécessaires pour comprendre « ce qu’il faut » pour y réussir. La communication de tels renseignements se fait déjà par d’autres organismes dont la mission correspond à celle du BEPC;
• Le rapport de rétroaction aux candidats et candidates en situation d’échec du BEPC ne donne pas d’information appropriée ou utile pour comprendre l’échec, affectant la préparation ciblée d’une éventuelle reprise;
• Le schéma de notation et la communication des résultats par le BEPC ne sont pas transparents;
• La procédure du BEPC pour le traitement des plaintes, problèmes et appels est trop restreinte en ce qui concerne les circonstances visées et les façons de les rapporter. Elle n’inclut pas la possibilité, pourtant légitime, de questionner les résultats des examens et les facteurs qui auraient pu contribuer à l’échec (au-delà des situations d’urgence ou maladie);
• La visibilité de la procédure du BEPC pour le traitement des plaintes, problèmes et appels est trop limitée. Son existence est omise dans la documentation envoyée aux candidates et candidats ayant échoué (rapport de rétroaction, lettre de révision manuelle des résultats), tandis que son emplacement sur le site Web rend son repérage difficile;
• Le BEPC n’offre pas un recours formel, suffisant et légitime pour comprendre et questionner la notation des examens;
• La préservation de l’intégrité des examens et le coût élevé de leur développement ne constituent pas des motifs suffisants pour faire obstacle à la divulgation de renseignements utiles pour les personnes candidates. Une divulgation contrôlée, mais utile, est observée dans d’autres examens professionnels sans affecter leur intégrité ni générer des coûts déraisonnables;
• Pour poursuivre leur objectif principal - la protection du public -, les systèmes de règlementation et d’admission professionnels s’appuient sur des principes clés, dont certains sont inscrits dans des instruments internationaux, des législations et des politiques;
• Le BEPC et les autres acteurs impliqués dans la règlementation professionnelle et l’admission en pharmacie doivent refléter ces principes clés dans leurs processus. Pour chaque partie prenante chargée d’un rôle spécifique et spécialisé dans le système de règlementation (organisme de règlementation, organisme de certification, jury d’examen et autres), l’équité et la transparence, en particulier à l’égard des candidats, ne sont en aucun cas en conflit d’intérêt avec la protection du public;
• Dans le contexte de l’alignement des examens du BEPC sur les normes et le contexte de pratique canadiens (c’est-à-dire le paysage canadien de la pratique), l’échec des diplômés internationaux en pharmacie (DIP) a été documenté et la raison qui le sous-tend a été comprise (écart de compétences). Il en a été ainsi jusqu’à un point où une performance moindre est anticipée. Le fait de devoir passer un examen éliminatoire (« high-stakes »), dont le système de notation et la communication des résultats ne sont pas transparents, représente un piège à l’échec pour la plupart des candidats;
• Les systèmes de règlementation professionnelle et d’admission à la pratique sont conçus pour garantir que les candidats possèdent les compétences nécessaires pour exercer leur profession en toute sécurité, conformément aux normes applicables et dans un contexte donné. La transparence, l’objectivité et l’équité doivent être inhérentes aux processus découlant de ces systèmes, qui s’appuient sur des principes fondamentaux internationaux. Cela implique que (a) les diplômes, les compétences et l’expérience des candidats soient examinés/évalués et reconnus, et (b) des parcours clairs et des moyens soient mis à la disposition de ceux qui doivent développer des compétences complémentaires pour exercer leur profession en toute sécurité selon les normes et le contexte applicables;
• Une certaine incohérence ou ambivalence existe dans les messages véhiculés sur le site Web de l’Ordre et les informations données de vive voix concernant la nécessité et la prise en compte tant de la certification du BEPC que de l’inscription au PPC dans le processus d’admission à l’Ordre;
• Le site Web du PPC ne présente pas adéquatement la règlementation au Québec concernant la nécessité et la prise en compte des examens du BEPC ainsi que de l’inscription au PPC dans le processus d’admission à l’Ordre. La façon dont certaines informations y sont présentées pourrait inciter les candidates et candidats à poursuivre la certification du BEPC et à compléter l’inscription au portail sans vérification préalable auprès de l’Ordre.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation sur le cas de la plaignante

1. Que le Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC), dans l’éventualité où la plaignante choisit de poursuivre son processus de certification auprès de cet organisme plutôt que d’entamer le processus d’équivalence auprès de l’Ordre, communique à la candidate des informations utiles et pertinentes à la préparation ciblée de la reprise de son examen (partie I-QCM de l’examen d’aptitude). Il s’agit, notamment, des seuils de passage et de la notation de sa performance à l’examen, dans les deux cas par compétence évaluée et/ou par examen.

Recommandations sur le fonctionnement général du processus

1. Que le BEPC rende public le ou les seuil(s) de passage utilisé(s) dans l’évaluation des compétences des personnes candidates (examens d’évaluation et d’aptitude), en incorporant cette information aux sections destinées à la préparation aux examens et aux reprises ainsi que dans le rapport de rétroaction aux personnes en situation d’échec;
2. Que le BEPC donne de la rétroaction utile et pertinente à la reprise des examens, permettant ainsi aux candidates et candidats de comprendre l’échec et de mieux cibler la préparation aux reprises. Ceci pourrait être accompli, par exemple, en modifiant le rapport des résultats et par l’adoption d’un mécanisme de communication destiné à soutenir les personnes qui auraient échoué;
3. Que le BEPC et la communauté canadienne de règlementation des pharmaciens réfléchissent à la question de l’équité envers les catégories de DIP présentant des lacunes documentées en matière de compétences (telles que celles documentées par l’analyse des programmes d’études et les tendances en matière de performance, c’est-à-dire les soins prodigués aux patients) et une faible performance anticipée à l’examen d’aptitude des pharmaciens (EAP). La réflexion pourrait envisager une voie supplémentaire ou alternative de formation d’appoint sur mesure (par exemple cours et/ou stage) pour ces catégories de DIP avant de passer l’EAP ou même les exempter de l’EAP après avoir réussi la formation, attestée par une évaluation crédible de ses objectifs d’apprentissage;
4. Que le BEPC élargisse les champs d’application de la procédure pour le traitement des plaintes, problèmes et appels (circonstances visées), tout en assouplissant ses conditions de recevabilité (notamment le fait de devoir documenter les problématiques uniquement sur les lieux et le jour même de l’examen);
5. Que le BEPC augmente la visibilité de la procédure pour le traitement des plaintes, problèmes et appels, par exemple, en mentionnant son existence dans la documentation envoyée aux personnes candidates en situation d’échec (rapport de rétroaction, lettre de révision manuelle des résultats) et en modifiant son emplacement sur le site Web (pour qu’elle soit facilement repérable);
6. Que le Portail pour pharmaciens Canada (PPC) révise la formulation de certaines informations présentées sur son site Web pour qu’il y soit clairement indiqué dans toutes les sections pertinentes, qu’au Québec, les démarches auprès de l’Ordre sont indépendantes et prévalentes au processus de certification du BEPC, même si cette dernière est prise en considération par l’Ordre. La formulation devra recevoir l’assentiment de l’Ordre;
7. Que le PPC ajoute une estimation financière pour la réalisation de la formation d’appoint au Québec, donnant ainsi un aperçu plus nuancé et complet du coût potentiel en cas de reconnaissance d’équivalence partielle;
8. Que l’Ordre révise certaines des informations présentées dans son site Web (onglet « Diplômés étrangers ») pour que le même message, concernant la nécessité et prise en compte des examens du BEPC dans son processus d’admission, soit transmis de façon systématique dans toutes ses sections;
9. Que l’Ordre révise la formulation de certaines informations qui sont présentées sur son site Web (onglet « Diplômés étrangers ») pour ainsi éliminer toute ambiguïté quant à la nécessité de s’inscrire au PPC;
10. Que l’Ordre souligne sur son site Web (onglet « Diplômés étrangers ») la prévalence de sa démarche d’admission par rapport à la certification du BEPC tout en encourageant les personnes candidates diplômées hors Québec à contacter le personnel de l’Ordre en cas de doute.

Développements en cours d’enquête

En cours d’enquête, l’Ordre a apporté les ajustements aux informations présentées sur son site Web, qui sont suggérés dans les recommandations 8, 9 et 10.

Réponse et suite(s)

Réponse de l'Ordre

L’Ordre souscrit aux recommandations le visant et a apporté les ajustements recommandés.

Réponse du Portail pour pharmaciens Canada (PPC)

Le PPC n’a pas répondu à nos recommandations le visant.

Réponse du Bureau des examinateurs en pharmacie du Canada (BEPC)

• Dans sa réponse aux recommandations, le BEPC a fait état de considérations organisationnelles, conceptuelles et méthodologiques, complétées par des discussions en vue d’expliquer son approche en évaluation;
• Parmi les six recommandations visant le BEPC, seulement la recommandation 2 a reçu un accueil favorable, mais partiel, par l’engagement du BEPC de mener un processus de révision et d’amélioration de son rapport de rétroaction. Toutefois, la portée de ce processus reste inconnue;
• La recommandation 1 sur le fonctionnement général du processus concernant la communication du schéma de notation du BEPC reste tributaire des résultats de la démarche associée à la recommandation 2;
• Le BEPC ne répond pas à la recommandation 3 sur la collaboration entre le BEPC et la communauté canadienne de réglementation en pharmacie dans l’identification des voies supplémentaires ou alternatives pour les catégories de candidat(e)s formé(e)s à l’étranger, dont l’échec (ou la performance moindre), à l’examen d’aptitude a été documenté et expliqué (en raison des lacunes dans des compétences précises, notamment les soins prodigués aux patients). Le BEPC ne dit rien sur son rôle dans la perpétuation de cet échec ni sur les stratégies collaboratives qui pourraient être développées pour y remédier;
• Le BEPC n’entend pas donner suite pour le moment à la recommandation sur le cas de la plaignante ni à la recommandation 4 sur le fonctionnement général du processus;
• Le BEPC répond de façon oblique à la recommandation 5, qui vise à augmenter la visibilité du recours d’appel, en indiquant que les candidat(e)s y sont déjà référé(e)s régulièrement avant de passer l’examen et s’ils reçoivent une décision défavorable. Le développement d’un site Web pour les candidat(e)s, planifié par le BEPC, n’écarte toutefois pas la nécessité d’améliorer la visibilité du recours d’appel sur le site Web du BEPC et dans toute documentation communiquant l’échec à l’examen.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (24 janvier 2020) (PDF 1,44 Mo)

Dossier fermé le 20 juillet 2020.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Questionnement sur l’environnement et le processus d’évaluation des stages ainsi que sur la décision d’exclusion du programme de qualification en pharmacie (QeP).

Conclusion(s)

Conclusions sur le cas du plaignant

• Le plaignant a été exclu du Programme de qualification en pharmacie (QeP) parce qu’il a échoué à un deuxième stage obligatoire conformément au Règlement des études de premier cycle de l’Université de Montréal;
• Le plaignant n’a pas produit de fiche d’auto-évaluation lors de l’évaluation formative pour les 2 stages. Ceci lui est défavorable et ne lui a pas permis de pleinement se rendre compte des compétences sur lesquelles les cliniciens associés (CA) ont une opinion divergente et de les documenter;
• L’évaluation du stage PAP4500 révèle que :
  • La plupart des commentaires de la CA sont généraux et ne sont, pour bon nombre, pas appuyés par des exemples concrets;
  • Il y a une certaine incohérence dans les évaluations. Les compétences non réussies lors de l’évaluation formative se trouvaient dans la compétence spécifique « Soins pharmaceutiques ». Dans l’évaluation certificative, les compétences non réussies se trouvent dans la compétence spécifique « Gestion de la pratique et des opérations »;
  • Deux incidents critiques se sont produits;
• Bien qu’il soit difficile d’établir les contributions du plaignant ou d’autres personnes à la situation, il y a un faisceau d’indices que l’environnement de travail au cours du stage PAP4500 a présenté des défis pour l’expérience d’apprentissage du plaignant et les conditions pour faire valoir ses compétences;
• L’évaluation du stage PAP4520 révèle que :
  • Les commentaires de l’évaluation sont en général bien documentés par des exemples concrets, ce qui ne fut pas tout à fait le cas au stage précédent;
  • Une régression a eu lieu entre l’évaluation formative où tout semblait aller bien et l’évaluation certificative où la performance de l’étudiant est jugée en dessous des attentes ;
  • Aucun incident critique ne se serait produit;
• Le plaignant a considéré que le milieu du stage PAP4520 était plutôt favorable à son apprentissage;
• Le plaignant a révélé au CA de son second stage qu’il avait échoué le premier stage alors que les CA ne devraient généralement pas savoir si les stagiaires ont réussi ou échoué leurs stages auparavant, pour préserver l’objectivité de l’évaluation;
• Le comité de réévaluation en cas d’exclusion a reçu l’étudiant en entrevue et ne s’est pas contenté de lui poser des questions sur les motifs qu’il aurait à le réintégrer au programme. Il a en plus donné à cette entrevue l’allure d’examen oral en le questionnant, par surprise, sur ses connaissances en pharmacie;
• Le comité de réévaluation en cas d’exclusion a tenu compte de tout le cheminement académique du plaignant (cours académique et stage) pour recommander le maintien de l’exclusion à la doyenne de la Faculté, alors que l’étudiant a été exclu du programme en raison de l’échec à un deuxième stage obligatoire.

Conclusions sur le fonctionnement général du processus

• Il y a un manque d’uniformité entre les compétences spécifiées au manuel des stages et ceux listés aux plans de stage;
• Durant la formation pré-stage, la Fiche d’évaluation globale des compétences (FEGC) est présentée aux étudiants en identifiant l’ensemble des compétences qu’ils devront réussir, sans communiquer la procédure en vue de la validation des stages;
• La participation active de la RFP au sein du jury d’examen, qui est impliquée dans le suivi pédagogique des étudiants, risque d’affecter l’objectivité et l’impartialité du processus, du moins la perception à cet égard;
• Le dossier de révision du plaignant a été analysé et préparé par la RFP qui, de plus, a recommandé à la vice-doyenne de maintenir la note du jury alors que cette même RFP participe activement à toutes les étapes du processus évaluatif. Cela risque d’affecter l’objectivité et l’impartialité du processus, du moins la perception à cet égard.

Recommandation(s) et intervention(s)

Recommandation concernant le dossier du plaignant

Que la Faculté regarde à nouveau le dossier du plaignant et envisage la possibilité de lui permettre de reprendre les stages dans un milieu différent, qui ne sera pas mis au courant de la situation des stages antérieurs. Par ailleurs, comme pour tout milieu de stage, il faut s’assurer que ce milieu de stage offre, notamment, un contexte de travail et d’apprentissage favorables de même que du matériel accessible. Le plaignant s’assurera lors de ces prochains stages de préparer et de soumettre son auto-évaluation ainsi que tout document requis dans le cadre de l’accomplissement du stage.

Recommandations sur le fonctionnement général du processus

1. Que la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal révise le manuel des stages et les plans de stage de telle sorte que l’information partagée entre les documents soit uniforme;
2. Que la Faculté, dans le cadre de la formation pré-stage, sensibilise les étudiants à :
   • la nécessité de rencontrer toutes les compétences du stage;
   • la procédure de validation des stages;
   • la rédaction du plan de réussite;
3. Que la Faculté, lors des stages des étudiants du QeP, s’assure que les CA complètent la FEGC en documentant les compétences non réussies et en les appuyant par l’exposé de situations et de faits;
4. Que la Faculté inclue dans la formation des CA une partie sur la gestion de la diversité ethnoculturelle;
5. Que la Faculté envisage la possibilité que la RFP fasse une visite surprise dans le milieu de stage lorsqu’il y a des raisons de croire que certaines difficultés découlant du milieu pourraient nuire à l’apprentissage de l’étudiant. Il peut s’agir notamment de difficultés quant :
   • à l’installation;
   • au climat de travail;
   • à l’accessibilité au matériel de travail;
   • aux relations interpersonnelles;
6. Que la Faculté revoit la composition des membres du jury d’examen afin qu’il soit exempt de toute personne ayant participé au suivi pédagogique et à l’évaluation de la performance de l’étudiant;
7. Que la Faculté s’assure que la collaboration entre le jury et la RFP se limite à la préparation des dossiers et à répondre aux questions d’éclaircissement ;
8. Que la Faculté s’assure que son comité de révision chargé d’analyser les demandes de révision de l’évaluation de stage soit exempt de toute personne ayant pris part au processus d’évaluation de l’étudiant;
9. Que la Faculté s’assure que lors de la réunion du comité de réévaluation en cas d’exclusion, les questions adressées aux candidats sont dans le but de questionner les motifs de réintégration dans le programme et non de répondre à des questions sur ses connaissances en pharmacie.

Réponse et suite(s)

Réponse à la recommandation concernant le dossier du plaignant

• La Faculté n’a pas l’intention de reprendre l’étude du dossier du plaignant et de souscrire à cette recommandation. Le Plaignant a déjà bénéficié des processus de révision en place à l’Université, telles qu’en font foi les demandes de révision d’évaluation présentées par lui pour chacun de ses stages, ainsi que sa demande de levée d’exclusion.

Réponses aux recommandations sur le fonctionnement général du processus

• Recommandation 1 : Le manuel des stages et les plans de stage sont révisés annuellement afin d’actualiser l’information qu’ils contiennent, d’en clarifier le contenu si nécessaire et d’en améliorer l’utilisation par tous les intervenants. Pour l’année scolaire 2020-2021, le processus d’actualisation sera complété en août 2020. La Faculté pourra transmettre les nouvelles éditions au bureau du commissaire, sur demande;
• Recommandation 2 : La Faculté affirme souscrire déjà à la recommandation d’information des stagiaires, puisqu’une présentation de trois heures offertes aux étudiants avant le début des stages couvre l’ensemble des points indiqués par le commissaire. Ils sont également entièrement repris dans le manuel des stages et dans les plans de stage que les étudiants sont invités à consulter régulièrement. Le document PowerPoint utilisé pendant la présentation est également mis en ligne sur la plateforme Studium, pour consultation par les étudiants;
• Recommandation 3 : La Faculté affirme souscrire déjà à cette recommandation, puisque dans le cadre de ses suivis durant le stage, la responsable des stages (RFP) effectue ce type de rappel auprès des cliniciens associés. Elle va également prendre soin de contacter les cliniciens associés et de préciser avec eux le contenu des FEGC par téléphone, le cas échéant. Le système de notation, quant à lui, ne permet pas d’associer la cote moins (-) à un élément de la FEGC sans que le clinicien associé n’ait ajouté un commentaire expliquant l’imposition de cette cote. À tout événement, la Faculté continuera à sensibiliser les cliniciens associés à l’importance de documenter les compétences non réussies au moyen d’exemples concrets;
• Recommandation 4 : La Faculté tient à préciser qu’elle a obtenu une subvention visant à soutenir la réussite et la persévérance des étudiants du programme QeP en pharmacie. Cette subvention permettra, entre autres, de réaliser des capsules d’information destinées aux cliniciens associés afin de les renseigner sur le programme QeP et sa clientèle. La Faculté a également obtenu un financement additionnel du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur pour la création de capsules qui seront visionnées par les cliniciens associés au moment du renouvellement de leur titre. Ces capsules comprendront un volet sur la diversité ethnoculturelle, conformément aux valeurs d’équité, de diversité et d’inclusion qui sont prioritaires pour notre Université. Nous croyons que ces capsules seront prêtes pour diffusion au courant de l’année scolaire 2021-2022. Ces capsules pourront être transmises au bureau du Commissaire, sur demande;
• Recommandation 5 : La relation entre la Faculté et ses cliniciens associés étant basée sur la collaboration, même si de telles visites venaient à être effectuées, elles seraient planifiées et non pas faites subrepticement et par surprise. Dans les faits, les milieux de stage sont d’abord évalués au moment de leur agrément, avant que des étudiants n’y soient envoyés. Advenant qu’un étudiant se plaigne de son milieu de stage ou manifeste un inconfort à y réaliser son stage, et qu’il nous autorise à communiquer avec le clinicien associé, la Faculté interviendra, afin de redresser la situation. Si, malgré l’intervention de la Faculté et une tentative du milieu de corriger la situation, l’étudiant indique à la Faculté qu’il a perdu confiance en son milieu de stage, la Faculté pourra lui en assigner un nouveau, le cas échéant. La Faculté demande systématiquement aux étudiants de compléter une évaluation post-stage. Ces évaluations sont révisées par le comité d’agrément de la Faculté et peuvent mener à une demande de correctifs ou à la perte de l’agrément;
• Recommandation 6 : La Faculté ne peut souscrire à cette recommandation, puisqu’il n’est pas logique qu’un professeur ou qu’une personne ayant effectué un suivi du cheminement académique de l’étudiant ne puisse faire de représentation au moment de l’attribution de la note finale. Dans les faits, pour ce qui est des stages en milieu communautaire, c’est la RFP qui assure ce rôle et veille à rapporter de façon neutre et impartiale ses observations sur la performance de l’étudiant en stage. Nous voyons mal comment le jury de stage pourrait procéder à l’évaluation de la performance des étudiants sans bénéficier d’une mise en contexte et des commentaires du responsable du cours pour rendre sa décision. Il s’agit d’ailleurs d’une pratique usuelle en milieu universitaire;
• Recommandation 7 : La Faculté est ouverte à revoir le fonctionnement du jury de stage, tout en maintenant sa composition actuelle, et évaluera la possibilité pour le jury de tenir une période à huis clos, hors de la présence de la RFP, durant laquelle il pourra statuer sur la note finale des étudiants problématiques ou qui ont eu un échec au stage;
• Recommandation 8 : La Faculté tient à rappeler que, suivant le Règlement pédagogique des études de premier cycle en vigueur à l’Université (le « Règlement »), le professeur ou le responsable du cours est imputable et doit répondre de ses méthodes d’évaluation. Il n’est donc pas possible de l’écarter du processus de révision de l’évaluation. Pour ce qui est de la recommandation, la Faculté soumet qu’un tel processus est déjà en place à l’Université. En cas d’insuccès à une demande de révision d’évaluation, l’étudiant peut déposer une demande de révision exceptionnelle, telle que le prévoit le Règlement. En ce cas, un comité composé de trois membres n’ayant pas pris part au processus d’évaluation de l’étudiant est chargé de statuer sur sa demande. Pour ce faire, le comité doit offrir à l’étudiant et au professeur la possibilité de se faire entendre. À l’issue de cet exercice, le comité peut diminuer, maintenir ou majorer la note finale de l’étudiant;
• Recommandation 9 : La Faculté ne peut souscrire à cette recommandation, telle que rédigée. Dans le cadre de la réévaluation en cas d’exclusion à la Faculté, l’évaluation du jugement clinique de l’étudiant est un élément critique et crucial à sa réintégration au programme. Cette évaluation se réalise au moyen de mises en situation basées sur des événements familiers et qui ont été rencontrés par l’étudiant, dans le cadre de son stage ou de son parcours académique. Il ne s’agit en aucun cas de réviser la matière avec l’étudiant et d’évaluer ses connaissances, mais bien de se concentrer sur l’essence même de l’exercice de la profession de pharmacien. Il s’agit également pour le comité de s’assurer que l’étudiant a les compétences requises pour pratiquer la pharmacie au Québec selon les standards de pratique de l’Ordre des pharmaciens du Québec, malgré ses échecs scolaires, et qu’il ne représente pas un danger pour le public.

Document(s) pertinent(s)

Rapport d'examen de plainte (31 mai 2020) (PDF 501 Ko)

Dossier fermé le 25 mars 2013.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Note

Examen concluant à un objet de plainte hors de la compétence du Commissaire.

Dossier fermé le 30 juin 2011.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Candidat se prévalant de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé le 27 novembre 2009 par les autorités qui réglementent la pratique de la profession de pharmacien au Québec et en France;
• Interrogations quant à l’information disponible ainsi qu’aux modalités, exigences et frais en vue de l’admission au programme de formation d’appoint de l’Ordre dispensé par l’Université de Montréal. Ce programme est, entre autres, considéré comme une mesure compensatoire dans le cadre de l’ARM.

Conclusion(s)

• La situation du candidat s’est résorbée pour certains aspects de son cheminement;
• On note que le contexte de la création récente du programme de formation d’appoint a imposé des délais assez courts pour les parties prenantes responsables;
• Des questionnements demeurent quant à l’approche retenue par l’Université de Montréal pour la sélection des candidats face à un nombre limité de places dans le programme de formation d’appoint. Une situation que le Commissaire pourrait vouloir approfondir dans le cadre des autres volets de son mandat.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que l’Ordre et les autres parties prenantes revoient l’information donnée aux candidats à la profession afin qu’ils soient mieux au fait de ce qui les attend aux différentes étapes, particulièrement l’admission au programme de formation d’appoint qui a un nombre limité de places et qui impose des modalités de sélection;
2. Lettre du Commissaire adressée aux autorités de la Faculté de pharmacie de l’Université de Montréal qui appelle à une réflexion sur l’approche et les méthodes relatives à l’admission au programme de formation d’appoint de l’Ordre;
3. Le Commissaire appelle les parties prenantes des sphères professionnelle et de la formation universitaire à maintenir un dialogue sur la coordination, la cohérence et la sensibilité qui doivent marquer l’accès à la formation d’appoint à des fins d’intégration de professionnels étrangers.

Réponse et suite(s)

• L’Ordre et l’Université de Montréal vont améliorer l’information à l’intention des candidats pour les prochaines cohortes;
• L’Université de Montréal a exposé le contexte particulier de la mise en place accéléré du programme de formation d’appoint;
• L’Ordre et l’Université de Montréal maintiennent un dialogue qui pourrait déboucher sur des réévaluations et modifications.

Dossier fermé le 4 avril 2011.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

Application de l’Accord de commerce intérieur (ACI). Interrogations quant à l’application du règlement sur les stages et cours de perfectionnement en contexte de pratique continue, mais localisée successivement dans deux provinces canadiennes à partir de deux permis professionnels.

Conclusion(s)

Hors compétence du fait que le candidat est déjà détenteur du permis de pharmacien au Québec.

Recommandation(s) et intervention(s)

Plaignant référé à l’Office des professions du Québec en vertu de son pouvoir de surveillance générale.

Dossier fermé le 10 février 2011.

Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier.

Problématique

• Interrogation quant à la reconnaissance d’un diplôme et d’une expérience de travail obtenus hors du Québec;
• Interrogations quant aux conclusions et à l’utilisation d’évaluations de diplôme effectuées par l’Ordre des pharmaciens et le Centre d’expertise sur les formations acquises hors du Québec (CEFAHQ) du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec (MICC);
• Problème de communication entre l’Ordre et le candidat quant au processus et à la suffisance de l’information transmise dans une lettre annonçant une reconnaissance partielle.

Conclusion(s)

• On ne note pas d’éléments pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier du candidat quant à la reconnaissance du diplôme ou de l’expérience de travail;
• L’évaluation comparative effectuée par le CEFAHQ est un des éléments pris en compte par l’Ordre, mais ne s’impose pas à lui dans l’analyse plus approfondie d’un diplôme;
• La reconnaissance effectuée par l’Ordre du diplôme et de l’expérience de travail a conclu, dans ce cas, à un nombre important de lacunes au regard des exigences en contexte québécois. La communication au candidat s’en est toutefois tenue au seul énoncé général de la décision.

Recommandation(s) et intervention(s)

1. Que l’Ordre communique avec le candidat afin de lui indiquer de façon plus détaillée les lacunes de son profil de compétence qu’il doit combler;
2. Facilitation menée auprès de l’Ordre et du candidat quant à la communication sur le processus.

Réponse et suite(s)

L’Ordre a expédié au candidat une communication exposant en détail les lacunes de son profil de compétence qu’il doit combler.