Permis/certificat de spécialiste visé : Permis régulier et autorisation spéciale.
Problématique
Différend concernant la délivrance d'une autorisation spéciale de sage-femme concurremment à un processus d’évaluation des compétences pour la délivrance du permis régulier.
Conclusion(s)
La personne plaignante avait obtenu de l’Ordre une autorisation spéciale à exercer l’ensemble des activités réservées aux membres de l’Ordre dans un contexte déterminé;
Dans les démarches visant la délivrance du permis régulier de sage-femme, l’Ordre lui a prescrit un programme d’appoint comprenant un stage d’intégration;
La personne plaignante a sollicité le renouvellement de l’autorisation spéciale et la réalisation du stage prescrit dans le milieu de travail sous autorisation spéciale;
Il appartient à l’Ordre d’apprécier un contexte de travail qui convient aux exigences pour le stage;
La Loi et les règlements sont muets sur une situation comme celle de la personne plaignante;
Plusieurs facteurs rendraient difficile la réalisation simultanée d’une pratique sous autorisation spéciale et d’un stage d’intégration pour la délivrance du permis de l’Ordre;
Rien n’interdit le renouvellement de l’autorisation spéciale en dehors de la période du stage d’intégration. Étant donné que la personne a déjà exercé l’ensemble des activités réservées aux membres de l’Ordre dans un contexte précis, il n’y a pas de raison de croire qu’elle n’est pas en mesure de continuer à pratiquer dans ce même contexte;
Il appartient à l’Ordre de décider de l’opportunité de renouveler l’autorisation spéciale. Le renouvellement successif d’une autorisation spéciale ne doit pas mener à l’établissement d’une situation permanente en marge de la détention habituelle d’un permis;
Les informations sur les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale ne sont pas clairement transmises par l’Ordre ni indiquées dans le Règlement;
L'Ordre ne s’est pas correctement référé à l'article du Code des professions qui traite de la délivrance de l'autorisation spéciale.
Recommandation(s) et intervention(s)
On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier quant à la reconnaissance du lieu de pratique sous autorisation spéciale comme lieu de stage d’intégration;
Que l’Ordre regarde à nouveau le dossier de la personne plaignante quant au renouvellement de l’autorisation spéciale, dans le contexte au sein duquel elle a déjà exercé sous une telle autorisation et pour la période hors de celle du stage d’intégration;
Que l’Ordre s’assure de référer à l’article 42.4 du Code des professions dans la délivrance d’une autorisation spéciale, en y indiquant, s’il y a lieu, les conditions et restrictions adaptées à la situation de la personne qui est habilitée.
Réponse et suite(s)
L’Ordre souscrit aux recommandations;
L’Ordre s’assura que la référence à l'article pour la délivrance d’une autorisation spéciale est bien l’article 42.4 du Code des professions.
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Plaintes examinées