Permis/certificat de spécialiste visé : Permis de directorat de laboratoire de prothèses dentaires.
Problématique
Insatisfaction du plaignant à l’égard de la décision de l’Ordre de lui refuser la délivrance d’un permis de directorat de laboratoire.
Conclusion(s)
La situation du plaignant ne satisfait pas les conditions établies par le Règlement sur le permis de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires pour la délivrance de ce permis;
Le commissaire n’a pas compétence sur les démarches entreprises par le syndic auprès du plaignant à la suite du refus de l’Ordre de lui délivrer un permis de directorat de laboratoire.
Recommandation(s) et intervention(s)
On ne note pas d’élément pouvant justifier une recommandation à l’Ordre de revoir le dossier.
Plaintes reçues en 2020
Dernière mise à jour :
19 février 2025
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