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Politique ministérielle sur la protection des renseignements personnels Ce document a été préparé par la Direction de la gestion intégrée des documents et…

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Aide-mémoire destiné aux organismes municipaux en vue de l’entrée en vigueur du chapitre SP 3280 - Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations…

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Détail Taxes sur la valeur foncière Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Taxes foncières générales Taxes spéciales pour le…