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Coordination et rédaction Cette publication a été réalisée par la Direction des politiques et de la lutte contre l’intimidation du ministère de la Famille.…

Direction de l’accès à l’information et des plaintes Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418…

Direction de l’accès à l’information et des plaintes Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418…

• SJ-837A (2023-06) STATEMENT IN LIEU OF TESTIMONY (SJ-837A) EXPLANATORY NOTES The “Statement in Lieu of Testimony” form enables a party involved in a small…

Ministère 0055 code nom Secteur (s'il y a lieu) code nom Mois/Année (À remettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date…

• SJ-850A (2021-10) EXPLANATORY NOTES APPLICATION FOR STAY OF A HEARING (S.J-850A) The “Application for stay of a hearing” form enables a party to apply to…

• SJ-855A (2021-10) EXPLANATORY NOTES APPLICATION FOR TRANSFER TO THE SMALL CLAIMS DIVISION (S.J-855A) If the defendant in a case heard by the Court of…

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE RÉALISÉE EN MARS 2020 L’ENGAGEMENT DES ORGANISMES MUNICIPAUX EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE Note 1 :…

Direction de l’accès à l’information et des plaintes Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière, 27e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Téléphone : 418…

EXPLANATORY NOTES REPRESENTATION MANDATE (SJ-838A) The “Representation mandate” form is intended for all natural persons involved in a small claims…