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Contrats de télécommunication mobile Paragraphe 25 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements…

Frais pour activités de réception ou d'accueil Paragraphe 21 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des…

Dépenses de fonction d'un directeur de cabinet ou d'un titulaire d'un emploi supérieur Paragraphe 20 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de…

Contrats de formation Paragraphe 23 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels Exercice…