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Décisions des tribunaux Nous avons déterminé la décision des tribunaux à partir du motif de sortie ou libération des personnes incarcérées avant ou pendant…

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consentir des prêts ou à faire des placements, qui souscrit à des actions du capital-actions d’une société admissible des secteurs des sciences de la vie, de…

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contrôle des dépenses et des effectifs 1.2 Respect du niveau des économies fixé par le gouvernement annuellement (révision de programme, gestion des…

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entrepris des travaux pour faciliter l’établissement des causes des incendies : le formulaire de déclaration des incendies sera revu ; le Comité sur la…

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automatique des apports reportés au début de l’exercice en cours. Note 5: Saisie manuelle des redressements des apports reportés au début de l’exercice en…