Chapitre A-2.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES…
Original signé Chapitre A-2.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE III PROTECTION…
Direction générale des affaires ministérielles 2525, boulevard Laurier Tour des Laurentides, 5e étage Québec (Québec) G1V 2L2 Téléphone : 418 646-6777, poste…
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2 Quant aux données concernant les saisies de tablettes et d'ordinateurs, nous vous informons que la Direction générale des services correctionnels ne…
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Original signé Chapitre A-2.1 Loi sur l’accès aux documents des organismes public s et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE I APPLICATION…
