Soutien visant à favoriser l’adhésion à un programme d’appellations réservées (Indication géographique protégée)

Le Programme d’appui au positionnement des alcools québécois – Soutien visant à favoriser l’adhésion à un programme d’appellations réservées (PAPAQ, volet 2) vise à aider les producteurs de boissons alcooliques à augmenter le nombre de leurs produits certifiés.

Cette mesure vise :

• à encourager les fabricants de boissons alcooliques artisanales à augmenter le nombre de produits certifiés;
• à garantir et à améliorer la qualité des produits québécois ainsi qu’à favoriser la production de boissons alcooliques à partir de matières premières provenant du Québec.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les entreprises légalement constituées en vertu de lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec;
• les entreprises collectives (coopératives et organismes à but non lucratif) au sens de la Loi sur l’économie sociale.

Ces entreprises doivent notamment :

• être titulaires du permis de production artisanale (pour la catégorie spécifique de types de produits pour laquelle une contribution financière sous forme de subvention est demandée) ou du permis de distillateur;
• avoir réalisé des ventes dans le réseau de distribution de la SAQ pendant l’année financière de cet organisme se terminant le dernier samedi du mois de mars.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec ou d’Investissement Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Produits admissibles

Les produits admissibles :

• sont ceux qui relèvent du volet Soutien à l’accroissement des ventes et à l’offre des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec et qui bénéficient d’une appellation réservée (IGP) dont la certification est émise par un organisme préalablement reconnu par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV);
• sont caractérisés par la SAQ comme faisant l’objet d’une distribution de type « courant achat continu », « spécialité achat continu » ou « spécialité achat par lot »;
• doivent être distribués dans des bouteilles en verre d’un minimum de 750 ml. Toutefois, sont aussi admissibles :
  • les bouteilles en verre de 200 ml ou plus pour les vins de glace, les vins de dessert et les catégories des boissons alcooliques fermentées et fortifiées,
  • les bouteilles en verre de 375 ml ou plus pour les spiritueux,
  • les canettes d’un volume minimal de 355 ml.

Ventes admissibles

Pour l’année 2023-2024, le PAPAQ couvre les ventes admissibles réalisées du 26 mars 2023 au 30 mars 2024.

Ce volet est terminé depuis le 31 mars 2024. Aucune nouvelle demande ne peut être reçue.

Une remise de 2 $ par bouteille ayant la certification IGP et vendue dans le réseau de la SAQ est accordée jusqu’à concurrence de 200 000 $ par année. Cette aide financière s’additionne à celle reçue dans le volet Soutien à l’accroissement des ventes et à l’offre des alcools québécois dans le réseau de la Société des alcools du Québec.

Une entreprise peut recevoir jusqu’à concurrence de 1,95 million de dollars pour la durée du programme, soit un montant pouvant atteindre 650 000 $ par année.

Les données transmises par la SAQ serviront à assurer le contrôle des activités de l’entreprise.