Soutien au maintien du développement des ventes des producteurs artisans de vin

Le Programme d’appui au positionnement des alcools québécois – Soutien au maintien du développement des ventes des producteurs artisans de vin (PAPAQ, volet 4) vise à soutenir le développement des producteurs artisans de vin québécois.

Cette mesure vise à :

• diversifier l’offre des vins québécois dans le réseau des épiceries et des dépanneurs;
• contribuer au rayonnement des vins artisanaux québécois;
• permettre aux consommateurs de découvrir les vins québécois vendus dans le réseau des épiceries et des dépanneurs.

Clientèles admissibles

Sont admissibles :

• les entreprises individuelles et les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu de lois du gouvernement du Québec ou du Canada et ayant un établissement en activité au Québec;
• les entreprises collectives (coopératives et organismes à but non lucratif) au sens de la Loi sur l’économie sociale.

Les entreprises doivent être immatriculées au Québec, y avoir un établissement et y exercer une activité.

Ces entreprises doivent notamment :

• être titulaires d’un permis de production artisanale de vin délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
• avoir réalisé des ventes à un ou à des titulaires d’un permis d’épicerie délivré par la RACJ en vertu de la Loi sur les permis d’alcool;
• se conformer aux modalités régissant les ventes, notamment les articles 26 et 26.0.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec. Le titulaire du permis de production artisanale de vin doit avoir un dossier à jour auprès de la SAQ.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Produits admissibles

Les produits admissibles sont les boissons alcooliques, vendues dans le réseau des épiceries et des dépanneurs, qui :

• sont produites à partir de raisins cultivés au Québec conformément à la réglementation en vigueur;
• sont fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale avec la catégorie vin délivré par la RACJ en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
• sont vendues aux titulaires d’un permis d’épicerie délivré par la RACJ en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.

Ventes admissibles

Pour l’année 2024-2025, le volet 4 du PAPAQ couvre les ventes admissibles réalisées du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025.

Veuillez remplir votre demande en ligne en incluant les pièces obligatoires et tout autre document jugé pertinent.

Remplir une demande en ligne

L’aide financière est calculée en fonction des ventes réalisées avant les taxes applicables dans le réseau des épiceries et des dépanneurs.

Les données transmises par la SAQ serviront à assurer le contrôle des activités de l’entreprise.