Soutien à la réalisation de projets de production et d’injection de gaz naturel renouvelable dans le réseau de distribution

Ce volet du Programme de soutien à la production de gaz naturel renouvelable (PSPGNR, volet 2 catégorie A) vise à aider la réalisation de projets de production de gaz naturel renouvelable (GNR) et d’injection dans le réseau de distribution de gaz naturel.

Ce volet vise :

• à favoriser la réalisation de projets porteurs de production de GNR ou de projets de connexion au réseau gazier de sites de production de GNR;
• à augmenter le volume de GNR injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel sur le territoire du Québec;
• à offrir une assistance financière à des projets de production de GNR ou à des projets de connexion au réseau de distribution de sites de production de GNR.

Clientèle admissible

Sont admissibles :

• les entreprises;
• les organismes à but non lucratif (OBNL);
• les entités municipales.

Le demandeur doit respecter les conditions suivantes :

• Détenir un numéro d’entreprise du Québec au moment de déposer sa demande, s’il est une entreprise ou un OBNL.
• Avoir de l’expérience dans le domaine de la mise en valeur des bioénergies.
• Ne pas être un ministère ou un organisme budgétaire du gouvernement du Québec.
• Ne pas être une personne désignée par l’Assemblée nationale, un ministère ou un organisme fédéral.
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec depuis au moins deux ans.
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité.
• Ne pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au RENA.
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Projets admissibles

Sont admissibles les projets de production de GNR et d’injection dans le réseau gazier qui répondent à tous les critères suivants :

• le projet produit du GNR au terme de sa réalisation, à partir de technologies et de procédés commercialement éprouvés et en respect de la réglementation applicable;
• le GNR produit est injecté dans le réseau de distribution de gaz naturel du Québec en se connectant soit :
  • par la construction de conduites de raccordement n’excédant pas dix kilomètres entre le projet de production de GNR et le point de connexion au réseau gazier;
  • par la construction d’une station de gaz porté et d’un point de connexion au réseau gazier;
• le projet maximise les retombées économiques au Québec (emplois, fournisseurs, équipements, etc.);
• il permet de produire et d’injecter du GNR dans le réseau de distribution dans un horizon maximal de quatre ans;
• le GNR remplace du gaz naturel d’origine fossile utilisé au Québec;
• le projet produit et injecte du GNR dans le réseau de distribution pour une période minimale de dix ans une fois le projet réalisé;

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont :

• les capitaux initiaux pour la mise à niveau ou l’achat d’équipement et pour la mise à niveau ou la construction d’infrastructures;
• l’installation de la machinerie et des équipements;
• la mise en fonction et la calibration de la machinerie et des équipements;
• l’aménagement du terrain sur lequel se réalisera le projet;
• les travaux d’ingénierie pour finaliser la conception du projet;
• les honoraires;
• les frais administratifs ou de gestion, jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles;
• les salaires et les avantages sociaux.

Prenez connaissance du cadre normatif du programme (PDF 1.04 Mo).

Remplissez le formulaire de participation (DOCX 38 Ko) et préparez les documents suivants, lesquels sont détaillés dans le cadre normatif :

• un document présentant le projet de production de GNR;
• un document présentant les aspects légaux, environnementaux et sociaux du projet;
• un plan de projet présentant les aspects techniques du projet;
• un document présentant les aspects financiers et économiques du projet;
• un plan détaillé présentant les aspects de connexion au réseau de distribution de gaz naturel;
• une attestation de Revenu Québec délivrée au requérant, ou pour chaque entité composant une coentreprise, le cas échéant;
• une démonstration que vous êtes propriétaire du site visé par le projet ou que vous disposerez des autorisations requises pour réaliser le projet sur le site visé.

Les demandes admissibles seront évaluées selon les critères suivants :

• la pertinence du projet;
• les aspects financiers, techniques et légaux du projet;
• les retombées économiques potentielles et les répercussions environnementales et sociales du projet.

L’aide financière prend la forme d’une subvention non remboursable.

Le taux d’aide maximale est de 50 % des dépenses admissibles.

Le cumul des aides gouvernementales ne peut être supérieur à 80 % des dépenses admissibles.

Le montant maximal de l’aide est de 15 000 000 $ par projet.

Vous pouvez consulter le gabarit de convention d'aide financière (PDF 681 Ko) pour ce volet du programme. Veuillez noter que ce document est fourni à titre d'exemple et n'a pas fait l'objet d'une révision linguistique.

Vous devrez transmettre un rapport d’activités trimestriel présentant certains éléments faisant état de l’avancement de l’étude. Vous devrez également remettre divers livrables pour l’obtention de chaque versement. Le cadre normatif et la convention de subvention détaillent les aspects de reddition de compte.