Aide financière pour offrir une formation qualifiante en français en milieu de travail

Votre entreprise pourrait recevoir de l’aide financière si elle offre une formation qualifiante en français pendant les heures de travail rémunérées.

Vous pourriez bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 100 000 $ pour couvrir en tout ou en partie le salaire des travailleuses et des travailleurs qui sont libérés pour pouvoir participer aux cours de français pendant les heures de travail rémunérées.

Cette aide financière peut couvrir le salaire, jusqu’à concurrence de 25 $ de l’heure, à l’exclusion des charges sociales imputées à l’employeur.

Pour pouvoir recevoir de l’aide financière, votre entreprise doit respecter toutes les conditions pour offrir des formations qualifiantes en milieu de travail.

Vous ne pouvez pas recevoir d’aide financière si votre entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes.  

Votre entreprise fait partie de l’Administration publique

Les ministères, et les organismes publics et parapublics (organismes de l’Administration) ne peuvent pas recevoir d’aide financière.

Votre entreprise n’est pas en conformité avec des cadres légaux canadien et québécois

Vous ne pouvez pas recevoir d’aide financière si votre entreprise ­:

• Ne respecte pas les normes du travail;
• N’a pas respecté ses responsabilités en tant qu’employeur de travailleuses et de travailleurs étrangers temporaires et qu’elle a été jugée non conforme par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
• Est inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• N’a pas respecté ses obligations dans le cadre d’une aide financière ou d’un contrat avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Votre entreprise exerce des activités non admissibles

Vous ne pouvez pas recevoir d’aide financière si votre entreprise exerce des activités non admissibles en vertu du Règlement sur l’immigration au Québec :

• Prêts sur salaires, encaissement de chèques ou prêts sur gage;
• Production, distribution ou vente de produits pornographiques ou sexuellement explicites;
• Activités liées à l’industrie du sexe, comme la danse nue ou érotique, les services d’escorte ou les massages érotiques.

Le personnel de votre entreprise est en grève ou en lock-out

Vous ne pouvez pas recevoir d’aide financière si les activités de votre entreprise sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out).

Votre entreprise n’a pas donné suite à un avis de l’OQLF

Si votre entreprise se trouve dans l’une de ces situations avec l’Office québécois de la langue française (OQLF), elle n’est pas admissible à l’aide financière :

• Votre entreprise emploie 50 personnes ou plus et :
  • Ne possède pas d’attestation d’inscription ou d’attestation d’application d’un programme de francisation ou de certificat de francisation délivré par l’OQLF;
  • N'a pas fourni l’analyse de votre situation linguistique à l’OQLF dans les délais demandés;
  • L’OQLF a refusé de lui délivrer une attestation d’inscription ou d’application à un programme de francisation;
  • L’OQLF a suspendu ou annulé son attestation d’inscription ou d’application à un programme de francisation ou son certificat de francisation;
• Votre entreprise emploie moins de 50 personnes et :
  • A refusé l’offre qui vous a été faite par l’OQLF de mettre sur pied des services d’apprentissage du français fournis par Francisation Québec;
  • N'a pas respecté les modalités convenues avec Francisation Québec.