Demande de places non subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance

Pour exploiter une installation de services de garde non subventionnée, vous devez avoir un permis.

Vous pouvez faire une demande pour :

• obtenir un permis (ouverture d’une garderie);
• augmenter le nombre maximal d’enfants indiqué sur un permis;
• changer l’emplacement d’une garderie dans un autre territoire de bureau coordonnateur.

Pour faire une demande, vous devez :

• consulter le Guide à l’intention du demandeur de places non subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 586 Ko) pour connaître le processus;
• remplir et signer le formulaire Demande de places non subventionnées en services de garde éducatifs à l’enfance (PDF 781 Ko)
• transmettre le formulaire rempli, accompagné des documents requis et des droits exigibles joints, à l’adresse courriel inscrite dans le formulaire de demande.

Voici les documents à joindre à votre demande :

• les documents démontrant votre conformité juridique, comme une copie numérisée de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises;
• une copie numérisée de l’acte constitutif, si le demandeur du permis est une personne morale;
• pour une nouvelle installation ou un changement d’emplacement : une preuve d’opportunité et une preuve de la validité de celle-ci, par exemple une promesse de bail, une entente d’achat de terrain ou de bâtiment, une lettre ou une résolution pour un emplacement, etc.;
• pour une augmentation de capacité : une copie numérisée de l’attestation d’une ou un architecte ou de tout autre spécialiste habilitée ou habilité à le faire, qui établit la capacité projetée, ou la soumission ou le devis d’un entrepreneur en lien avec le réaménagement nécessaire pour l’ajout de places;
• une preuve de financement confirmant la disponibilité des ressources nécessaires à la réalisation du projet.

L’ensemble des demandes et des documents transmis doit être rédigé en français.

Vous devez joindre les droits exigibles à votre demande sous la forme d’un chèque visé, d’un mandat-poste ou d’une traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances.

Pour la période du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, ces droits s’élèvent à 1 918 $ pour une nouvelle demande de permis. Les droits exigibles sont mis à jour annuellement.

Cette somme sera encaissée seulement si votre demande est jugée recevable. Elle n’est pas remboursable, même si votre demande est refusée.

Nous vérifions d’abord la recevabilité de votre dossier.

Les demandes jugées recevables sont ensuite analysées en fonction de différents critères :

• la faisabilité du projet, soit votre capacité à mener le projet à terme selon un financement adéquat et un échéancier réaliste;
• la pertinence du projet, notamment sa capacité à répondre aux besoins en services de garde et aux priorités de développement dans le territoire visé;
• la qualité du projet, évaluée notamment en fonction de la cohérence entre l’offre de services proposée, l’emplacement choisi et les moyens prévus pour assurer une gestion adéquate des ressources humaines, matérielles et financières.

Une décision est rendue dans un délai de 60 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel la demande a été reçue. Par exemple, pour une demande reçue entre le 1^er et le 31 janvier, le délai de 60 jours commence le 1^er février.

Nous vous informons du résultat de la vérification de la recevabilité de votre demande et, le cas échéant, du résultat de son analyse.

Si nous envisageons de refuser votre demande, nous vous transmettrons un avis d’intention de refus. Vous disposerez alors du délai de 15 jours indiqué dans l’avis pour présenter vos observations à l’aide du formulaire Dépôt d’observation suivant la réception d’un avis d’intention de refus (PDF 70 Ko) et, s’il y a lieu, transmettre des documents complémentaires.

Vos observations et les documents transmis seront analysés en fonction des motifs indiqués dans l’avis. Si nous ne recevons aucun renseignement supplémentaire dans le délai prévu, la décision finale sera rendue en fonction des renseignements contenus dans votre dossier.

Nous vous informerons de la décision rendue après l’analyse de votre demande.

Si votre projet est retenu, vous recevrez une autorisation écrite. D’autres exigences devront être remplies avant la délivrance du permis et le début des activités. Nous communiquerons avec vous pour vous indiquer les prochaines étapes et les documents à fournir.

N’engagez aucune dépense liée à votre projet avant d’avoir obtenu cette autorisation. Toute dépense engagée auparavant demeure sous votre responsabilité.

Si votre demande est refusée, vous recevrez également une décision écrite.